905-1 ancien du code de procédure civile.

[N] et [W] et à Mme [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MM. [O], [P], [L] et la SCI La Réparade ont relevé appel, le 21 septembre 2015, de ce jugement.

R. 214-1 du code de l'environnement.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE 1.

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

Aux termes de l'article 12 du même arrêté, " en application des dispositions des articles L. 213-5 et R 213-5 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement : 1° Lorsqu'une

211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 511-1 et suivants du code de l'énergie, et dans les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur lors de la souscription du contrat de prêt soumis aux dispositions des articles L 312-1 et suivants du même code

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " Les dispositions

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents

COUR D'APPEL DE RENNES N° 210 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

de la consommation et que Mme [L] ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions des articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... prie la Cour de : - vu les articles 502 du Code de Procédure Civile, L. 211-1, L. 111-7 et L. 121-2 du Code des Procédure Civiles d'exécution, L. 312-22, L. 312-23 L. 312-7, L. 312-10 du Code de