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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
17e chambre
60325975fc98a68ebed34e46
21 février 2018
21 février 2018
L. 1233-61 et suivants du code du travail, . 12 228 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure collective de licenciement pour motif économique, . 20 000 euros de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccd8
13 novembre 2008
13 novembre 2008
à verser à Nelly Y... une indemnité de 1. 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné la SARL LE COMMERCE aux dépens, en ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616337ea06e11dac7d76d0eb
22 février 2011
22 février 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a625
30 janvier 2008
30 janvier 2008
mandataire social n'ayant pas été autorisés nonobstant les dispositions de l'article L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de les tenir pour nuls avec comme conséquence de rendre son action en répétition
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté du maire de Montreuil-Juigné du 17 février 2025 : En ce qui concerne l’avis de la CNAC : En premier lieu, aux termes de l’article R. 752‑35 du code de commerce : « La
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68ef2c1c796eb4b7485628c1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
civile, des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Déclarer la société VERTU AK France recevable en son appel à l'encontre
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69005dfc2481d356bd1752aa
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[I] demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab96
30 avril 2007
30 avril 2007
Christian Y..., une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00680_20240219
19 février 2024
19 février 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319866b51eeae4f1309cff0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Se fondant sur les dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce selon lequel le prononcé de la liquidation judiciaire rend exigible toutes les créances dues à la société, par assignation du 6
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11f3656d26d0f8b57c5d
26 avril 2023
26 avril 2023
garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à 24 du code du travail), - Dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eeb0d12e998c06d9d35
12 novembre 2010
12 novembre 2010
GENERALI IARD et la SA GENERALI VIE à lui verser la somme de 223 520,04 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L1235-3 du Code du Travail ; - Condamner la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce5ccdc6046d47897c22
16 avril 2026
16 avril 2026
[M] à payer à la société Volkswagen Bank une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ad
6 juillet 2011
6 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 1147 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9014a
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L 225-249 du Code de Commerce ainsi que de celles de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires et 7. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8920c
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Attendu que l'acte d'appel du 9 août 2005 mentionne comme adresse, pour Mme Géraldine X...épouse Y...,14, rue Montmartre,75002-PARIS et comme siège social, pour la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f644
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Elle sollicite la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd60
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier - Constater la déchéance du droit aux intérêts de la BPN A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 1343-5 du Code civil
Source officiellePage 19 sur 138