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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914ca
29 avril 2014
29 avril 2014
Philippe BOUVARD, conseiller pôle commerce au conseil de prud'hommes de Fontainebleau et de M. Jean-Pierre FALLET, conseiller salarié pôle commerce au conseil de prud'hommes de Fontainebleau.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60370cd24103c7a77ada5960
18 juin 2015
18 juin 2015
de l'article L 235-9 du code de commerce ; - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé le contrat de travail et l'a condamné au remboursement des salaires bruts outre intérêts moratoires avec
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91804
18 juin 2014
18 juin 2014
Y...à verser la société Profil Energie la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20306
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[X] aux dépens et rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02561_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff37
12 octobre 2012
12 octobre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d1d05d6f7f678d4951c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.145-60 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338e
13 juin 2016
13 juin 2016
L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603477041b9dbc6527ab9de6
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Assignée en référé devant le tribunal de commerce de Lille Métropole par acte du 22 octobre 2013 à la demande de Ovale, Vivago a été condamnée à communiquer les informations prévues à l'article 3 du contrat
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabee
29 juin 2017
29 juin 2017
Ces manquements caractérisent la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce, comme l'a justement retenu le tribunal au soutien
Source officielle2ème chambre
642e76088b510604f5bc1ff8
5 avril 2023
5 avril 2023
/116) ET INTIMEES (22/235) S.A.R.L.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44cd
3 mars 2010
3 mars 2010
699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officielleJurid. Premier Président
679874505b6b52f3e4a431a3
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[R] soutient au visa de l'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qu'il existe des moyens sérieux de réformation fondés sur les articles R. 232-6 et R. 323-2 du même code et 654, 656
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc91
11 mars 2008
11 mars 2008
S... de ses demandes et de le condamner à lui payer, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 4. 000 €.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca681807682f519d8e2523
28 octobre 2020
28 octobre 2020
L 622-2, L 622-22 et L 622-24 du Code de Commerce, - DECLARER la SELAFA MJA en la personne de Maître Z...
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ces rectifications résultent de la réintégration aux résultats d'ensemble de quotes-parts des charges financières déduites, sur le fondement du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd8880b
15 juin 2006
15 juin 2006
d'apprécier l'existence d'une faute à cette date, puisque l'article L.237-12 du code de commerce n'envisage que les fautes dans l'exercice des fonctions, le préjudice qui a pu être causé et le lien de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c57
28 mars 2018
28 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01228_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
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