441-6 du code de commerce et de l'article 75 du code de procédure civile, de': - déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée tenant l'irrespect des dispositions de l'article 75 du code de

L. 441-10 du code de commerce ; condamner la société BDO Paris Audit & Advisory à payer à la société CHS Conseil la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que

, 71, 74, 75, 90, 446-2 et 446-4 du code de procédure civile, L 134-1, L 134-4, L 134-6, L 134-7, L 134-12, L 134-16, L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, 242 nonies A du code général des impôts, 1126

Sur le bien fondé de leurs demandes, ils soutiennent que sur le fondement de l'article 872 ou de l'article 873 du code de procédure civile comme de l'article L.442-6-I.V du code de commerce, le juge des

L 442-6 III du code de commerce représenté conformément aux dispositions de l'article R 470-1-1 du code de commerce, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

D. 441-5 du code de commerce, a condamné la société [...] à verser à la société Transatlantic Holding 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a dit

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer

des émoluments et recouvrements résultant des dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce, que le requérant serait amené à régler dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision

à lui payer la somme de 80 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce, - sur les demandes reconventionnelles, - à titre principal, - en conséquence débouter la société Bas Diffusion

L.441-6 du code de commerce, et anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2014, - ordonné la compensation entre les sommes

L. 441-10 du code de commerce.

MOTIVATION Sur la poursuite de l'instance L'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.

Par dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2023, la société FIC demande à la cour de : Vu les articles L. 441-6 du code de commerce et 1154 du code civil, Vu l'article 2042 et 1589 du code

L.441-10 du code de commerce, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance, - déclarer la société Barco Etanchéité mal fondée

L.441 6 du code de commerce.

410,08 € TTC outre intérêts au taux de l'article L.441-6 du code de commerce renvoyant au taux de 1,5% par mois, soit 18% l'an et, à défaut, au taux BCE majoré de 10% ; -débouter la SAS LAFARGE BETONS