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[J] les sommes de 139 464 euros, 130 000 euros, 13 480,20 euros, 10 000 euros et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, les a condamnés aux dépens, au paiement d'une somme de 5000 euros en application

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515 du Code de procédure civile et de condamner la CARSAT à lui payer la somme de 4 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêt à taux légal à compter du prononcé du jugement

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En vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens.

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prescrite par application de l'article L.133-6 du code de commerce ; - dire et juger, à titre subsidiaire, que l'action introduite par la société [X] [S] France, par exploit en date du 2 janvier 2017

[X] [K] sur le fondement de l'article L 321-14 du code de commerce et de l'article 1610 du code Civil qui sanctionne le défaut de délivrance de la part du vendeur, ces deux textes ne prévoyant pas cette

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

L.134-1 à L.134-16, R.134-3 et R.134-4 du code de commerce, 10 et 11, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1353, alinéa 2, du code civil ancien, et 1989 du code civil, de : - déclarer recevable

du Lloyd's de [Localité 13] Arch Syndicate à payer aux consorts [Z] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire à hauteur