Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre commerciale
6163ba3a8e414054bb412232
20 mai 2010
20 mai 2010
L 145-28 du code de commerce au maintien dans les lieux tant qu'elle n'a pas reçu une indemnité d'éviction à laquelle elle peut prétendre, 'dire et juger qu'une expertise judiciaire se justifie aux fins
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fb7
12 février 2002
12 février 2002
octobre 1986, le Tribunal de commerce de Corbeil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société de fait MARLOT X... ; Que, par jugement du 14 janvier 1988, le tribunal a
Source officielle5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7576
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L631-15-II du code de commerce, 'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1722 du code civil et 145-33 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
653b58b3502b828318c4e276
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article L 145-5 du code de commerce, s'il est permis, lors de l'entrée dans les lieux du preneur à bail d'un local commercial, de déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée
Source officielle14e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcefbe
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Bensoussan sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. M. Bensoussan a demandé la rétractation de l'ordonnance. La procédure est actuellement pendante devant cette cour.
Source officielleChambre Sociale
616337e806e11dac7d76d0de
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Il fait valoir sur ce point que l'ordonnance du 6 février 2009 ne respecte pas les exigences de l'article R 631-26 du code de commerce, en ce qu'elle opère une confusion entre emploi et catégorie professionnelle
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle1ère Chambre
67f60407ebd728244385681a
8 avril 2025
8 avril 2025
L.145-1 et suivants du code de commerce ; - Jugé que le congé donné le 29 mai 2019 par la société Brossette prend effet le 31 mai 2022 conformément à l'article L.145-4 du code de commerce ; - Rejeté
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace2
30 avril 2008
30 avril 2008
L.143-11-1 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les limites prévues aux articles L.143-11-8 et D-143-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90026
17 décembre 2012
17 décembre 2012
Elle a également indiqué que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ea
18 mars 2014
18 mars 2014
324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386acd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542a
1 février 2001
1 février 2001
85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleChambre Commerciale
627f48d5551627057d32dfaa
12 mai 2022
12 mai 2022
de Réception Provisoire celui-ci est toujours en cours d'exécution, même s'il est temporairement suspendu, de sorte que le Gie Osiris est dépourvu de motif légitime au sens de l'article 145 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a6c
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Par ordonnance du 12 juillet 2019, le président du tribunal de commerce de Blois a statué comme suit, au visa des articles 145, 249, 493 et 874 du code de procédure civile: Constatons au vu des justifications
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c70
28 octobre 2013
28 octobre 2013
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics () ".
Source officiellePage 19 sur 122