[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

L 225-38, L 225-41 et L 225-42 du code de commerce est prescrite comme ayant été autorisée par le conseil d'administration de la SEMCS le 7 septembre 2006 , que la nullité des conventions visées à l'article

L 620-1 et suivants du code de commerce relatifs aux difficultés des entreprises " ; Attendu qu'il s'ensuit que M.

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

de consultations juridiques qui lui étaient destinées et donc irrévocablement protégées par le secret édicté par les articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et 226-13 du code pénal, la condamnation

L.622-7 du code de commerce.

L. 414-4 et R. 571-29 du code de l'environnement, et de se substituer à la maire sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivité territoriales, le préfet de la Haute-Savoie aurait

Bruno Bertrand, conseiller à la Cour, et président suppléant désigné par le Premier président de cette juridiction conformément aux dispositions de l'article L. 225-220 du Code de commerce et fixé l'audience

256 et 220-2b du code des douanes communautaires en constatant l'erreur des autorités malaisiennes qui a délivré des certificats d'origine, form A garantissant l'origine préférentielle Malaisie ; -

d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai

Pour s'opposer au moyen de nullité du licenciement, elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs entre le

A titre infiniment subsidiaire : - Dire que les actes de ventes ne peuvent pas être annulés en application de l'article L 223-19 et L 223-20 du Code de commerce.

[C] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile. M.

145 du nouveau code de procédure civile, il ne peut statuer à priori sur une demande d' expertise de gestion au visa de l' article L 223- 37 du code de commerce.

L.225-248 du code de commerce aux fins de voter le cas échéant la dissolution de la société, dans la mesure où ce texte n'a pas vocation à recevoir application en cas de plan de redressement ; Que

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

juillet 2005 par le tribunal de commerce de VERSAILLES qui l'a déclarée irrecevable en ses demandes et l'a condamnée à payer à chacun des époux X... la somme de 250 € au titre de l'article 700 du NCPC

somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.