DISCUSSION Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce : « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

Sur le fond A) Sur les sanctions personnelles et la demande de sanction d'interdiction de gérer Il résulte de la combinaison des articles L 653-4 et L653-5 du code de commerce que le tribunal peut

Dans ses dernières conclusions en date du 28 fevrier2025 , Madame [O] [I] demande à la cour de : Vu les articles L 651-1, L. 651-2, L651-4, L. 653-2, . 653-4 et L. 653-6 du code de commerce Vu les articles

L6 151-deux du code de commerce.

L 651-2 du code de commerce, Maître [L] ès qualités a engagé une action en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants successifs de la société GENERATION LTB et de Monsieur [P] [

[R] [Z] pour une durée de 10 ans, l'a condamné à verser à la Scp BTSG ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Eurl Assurialis la somme de 417.353,94 euros au titre de l'article L.651-2 du code de commerce

tel que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

L'article L. 651-2 du code de commerce (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008 - 1345 du 18 décembre 2008, article 131) dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 juin 2018, fondées sur les articles L621-9, L651-2 et R662-12 du code de commerce, 239 de la loi du 6 août 2015, 14 et suivants, 263 et suivants du

Les dispositions de l'article L 651-2 du Code de Commerce prévoient que: «Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal peut, en cas de faute

Le technicien désigné en application de l'article L.621-9 du code de commerce n'était pas tenu d'associer M.

Sur la faillite personnelle, - vu les dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, ordonner la faillite personne de Z...

[F] [A], la somme de 4.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[J] avait commis des fautes de gestion, maître [G] l'a assigné sur le fondement des articles L. 651-2 et L 653-3 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Nanterre qui, par jugement du 7 juin

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Il résulte des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce que peut être condamné à supporter l'insuffisance d'actif d'une personne

Sur l'insuffisance d'actif En application de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut

L.651-2 code de commerce.

Il demande à la cour, en l'état des conclusions, qu'il a déposées le 2 juin 2017 via le RPVA, au visa des articles L. 641-14, L. 651-2 et R. 662-1 du code de commerce, des articles 9 et 246 du code de