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1 636 résultats pour « article L113-5 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b5d0451e8318d0eab5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231

Source officielle

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CA

3e chambre civile

63cf8488a6687f7c904cbab1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L.l13-9 du code des assurances) ''.

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CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances, le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421-6 du même code

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CA

Chambre Commerciale

6364bb93e405357f749eaa2a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En application de l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6037454d2cfa17238e94d078

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

L113-1 du code des assurances et L 442-6 du code de commerce ; Considérant que la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES prétend mobiliser, outre les garanties spécifiques de l'article 2 des conventions

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L111-2 du code de la consommation énonce que Outre les mentions prévues à l'article L111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a

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CA

3ème chambre

636ca66d6c7633dcd15b3cc0

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

capitalisation, la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de sa résistance abusive et la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

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CA

2ème chambre

64379e739477fe04f5cc683a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté la SAS LA MÉRIDIONALE BOIS ET MATÉRIAUX et la SAS ALCA BOIS de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f9d0451e8318d0ec03

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par conclusions d'incident, la CRCAM soutenait que l'action en responsabilité engagée par Mme [T] était prescrite par application du délai biennal fixé par l'article L114-1 du code des assurances, l'action

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CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8def3

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières écritures signifiées le 9 décembre 2010, le FONDS DE GARANTIE sollicite : Vu l'article R 421-5 du Code des assurances, Vu l'article L 113-8 du Code des

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CA

2ème Chambre civile

6438f236a942a604f5e933a5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[Y] [O] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA CNP assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de

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Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414b

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

M. et Mme Y... demandent dans leurs dernières conclusions du 16 février 2018, au visa des articles 123 du code de procédure civile, les anciens articles L.111-1 et L133-2 du Code de la consommation, l'ancien

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Pôle 4 - Chambre 6

6162fdf33ebbdffcbea6aa55

Appel

4 novembre 2011

4 novembre 2011

L114-1 du code des asurances a donc commencé à courir à cette date; Considérant que le syndicat des copropriétaires n'a formé de demande à l'encontre des MMA que le 20 octobre 2005 par voie de conclusions

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Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bdab

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

En application de l'article L 113-9 du code des assurances et de l'article 5-222 du contrat d'assurances, l'absence de déclaration de la mission ouvrait à l'assureur le droit de contester sa garantie sans

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Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93869

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Le tribunal a justement rappelé les termes de l'article L.113-2o du code des assurances, selon lesquels le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la

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CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

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CA

3e chambre

615e0e1ac25a97f0381f523b

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Par conclusions du 5 novembre 2014, Allianz, venant aux droits du GAN, demande à la cour de : - juger irrecevable en application de l'article L110-4 du code de commerce la demande de [X] [J] contre

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CA

3e Chambre A

6162e4ed7797cdb2f7583cb7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Qu'en application de l'article L113-1 du Code des Assurances, cette clause est parfaitement valable, pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction

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