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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6163151de03efc4516bd2e0d
25 novembre 2011
25 novembre 2011
MOTIFS Aux termes de l'article R1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font ,qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c986cb8dca058e3e78d5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officielle14e chambre
6034ae60965e3a9a60441c9e
13 octobre 2016
13 octobre 2016
MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'alinéa 2 de l'article L. 2325-40 du code du travail, le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur la rémunération de l'expert qui assiste
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc916b63637c907b78ea
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du Code de procédure civile - Condamner Madame [H] aux entiers dépens A TITRE SUBSIDIAIRE : Débouter Madame [H] de ses demandes, fins et conclusions Faire application de l'article R.142-17-2 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04347
8 février 2012
8 février 2012
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389b
4 janvier 2017
4 janvier 2017
L'assuré a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable, qui n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R142-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce33
9 octobre 2008
9 octobre 2008
. - CARDEW du barreau de Paris qui fait déposer son dossier, toque : R102 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2008, en audience publique, devant
Source officielle1ère chambre civile B
61631c5648f63659ca90a600
6 mars 2012
6 mars 2012
R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e55d
8 juin 2011
8 juin 2011
Patrick X..., ordonne la régularisation des bulletins de salaire depuis son embauche par l'apposition des mentions obligatoires telles que prévues par l'article R 143-2 du Code du Travail (notamment le
Source officielle17e Chambre
6162a73ff901d4f689722e6e
5 mars 2013
5 mars 2013
R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale disposent : R155 : « En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : 1° Sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162823d7a007b88ee156730
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Représentée par Me Anne-marie OUDINOT (avocat au barreau de PARIS, toque : B0653) assistée de Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : R156
Source officielle5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2775
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L380-2 du code de la sécurité sociale ; c'est bien la loi et notamment les articles L380-2 et R380-2 du même code qui prévoient la transmission des données personnelles et fiscales à l'Acoss et aux Urssaf
Source officielle3e chambre sociale
6684eaf1a0de54ff609f7e98
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du 2 mai 2024.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0
14 décembre 2017
14 décembre 2017
[Adresse 2] représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0172 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielleRETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A titre liminaire, il convient de noter que le procès-verbal indique que ce contrôle d'identité a été effectué sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale 'puisqu'il existe
Source officielleTARIFICATION
635387bd513cb5adff94360b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995.
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L142-2 du CESEDA prévoit que 'En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EX S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE
67f0bdf22b128a29976856c8
4 avril 2025
4 avril 2025
de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné in solidum les sociétés A.I.D.D. et Phoebus aux dépens, - a rappelé que la décision est exécutoire de droit
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a71
11 septembre 2020
11 septembre 2020
T..., - en tout état de cause, condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686765499f40b42a26419d96
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, s'agissant d'une décision du juge de l'exécution , seules les dispositions de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables et non celles de l'article 514-3
Source officiellePage 19 sur 61