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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 9 du décret du 17 mars 1967 édicte que la convocation à l'assemblée générale doit contenir l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
616294cfdb5ccebfe3f3a5c9
19 juin 2013
19 juin 2013
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielle19e chambre
5fca2780e35a255d41ca73d2
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Madame [R] a été licenciée le 9 mai 2016 pour faute grave.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0df7c25a97f0381f50e9
25 juin 2014
25 juin 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 25 JUIN 2014 (n° 203 , 9 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, -condamner la société Les Tripes Paillard à lui verser la somme de 1.640 euros en application des dispositions de l'article D. 441-5
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il doit être rappelé qu'a été instituée par l'article L620-1 du code de commerce une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66094bbd03a05db9653fc
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[Y] et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
3 mars 2016
R225-116 du code du commerce Conformément à cet article, qui impose au conseil d'administration, en cas de délégation de compétence, de mettre à la disposition des actionnaires au plus tard
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162fa92687317f24325af1f
16 mai 2012
16 mai 2012
Ayant son siège : [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) Assistée de Maître Isabelle LAGRANGE, avocat au barreau de PARIS - toque R228
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Prononcer à titre principal la nullité du licenciement dont Mme [U] épouse [L] a fait l'objet par lettre du 9 mai 2016, sur le fondement : des article L. 1132-3, L. 1132-4 du Code du travail, compte
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
64a7b08d3bcaf505db696823
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ladite vente a été annulée et l'expert a le 9 janvier 2017 adressé au commissaire-priseur le 9 janvier 2018 un premier « inventaire [V] ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a66074bbd03a05db96530a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 avril 2020 les appelants en ces termes demandent à la cour, 'Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1152 anciens du Code
Source officielle2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
15 avril 2025
Or, selon les dispositions de l'article L242-1 du code de la consommation, dans leur version applicable en l'espèce, le formalisme prévu à l'article L221-9 est prévu à peine de nullité du contrat conclu
Source officielleChambre 4-5
6438f1ffa942a604f5e93274
13 avril 2023
13 avril 2023
La demande de la société Fiducial Consulting se fonde sur l'article R 1455-5 du code travail et également sur l'article R 1455-6 du même code, lequel pose des conditions différentes.
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte de l'article L.1152-3 que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nul.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225e52cdc6046d47387ba3
4 juin 2026
4 juin 2026
L511-1 à L511-9.
Source officielle12e chambre
5fca5f032bc1344620eb9aff
5 novembre 2020
5 novembre 2020
1755 précité, et enfin que la liste figurant à l'article 14-1 n'est pas limitative.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67ecc5dd955548e0aba49016
1 avril 2025
1 avril 2025
Les dispositions de l'article 1037 avaient donc pour effet de leur octroyer un délai rallongé à deux mois.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d5
4 juin 2014
4 juin 2014
Elle demande en conséquence à la cour : vu les articles 4, 455, 458 et 480 du Code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 110, 132, 135 et 378 du code de procédure civile, vu les articles 655
Source officiellePage 19 sur 22