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1 711 résultats pour « article l. 2324 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

69fd828acdc6046d4704a0d3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[F] [H], représentant légal de la société Feeling drive, de procéder au dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd88

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

DESPIERRES a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC ENTRE : M. Bruno Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069528558704f52e6afe

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

REQUERANTE SOCIETE DE RECHERCHE COSMETIQUE, société de droit luxembourgeois, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] 2314

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c2c01a5f0a71dc3c91cb

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

L.2323-32 du code du travail ne concernent que des dispositifs techniques, comme des caméras de vidéo-surveillance ou des badges.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92500

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92501

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92504

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92507

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250a

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250b

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250c

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60320c0ab32a794429fb75ec

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

L'avertissement du 7 mai 2013 : En vertu de l'article L.2325-5 du Code du travail, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e63

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e65

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c6d0451e8318d0eb07

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur la décharge de la caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6a

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Elle invoque les dispositions d'ordre public de l'article 2314 du code civil et fait valoir que la CGL aurait dû, en application de l'article 10 du contrat de prêt, inscrire une hypothèque fluviale de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE02071_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales ; par suite, l’obligation d’entretien qui pèse sur elle en vertu de l’article L. 2321-2 du même code n’est pas applicable en l’espèce ; les titres

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358691b69e88a370ff5d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34dc00a5093dac217db6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[K] de toute demande complémentaire de décharge d'engagements de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil, - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553bc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[K] du premier engagement de caution et en ce qu'il a retenu une faute au sens de l'article 2314 du Code civil.

Source officielle

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