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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
69fd828acdc6046d4704a0d3
7 mai 2026
[F] [H], représentant légal de la société Feeling drive, de procéder au dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd88
28 mai 2008
DESPIERRES a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC ENTRE : M. Bruno Y...
Pôle 5 - Chambre 2
6431069528558704f52e6afe
7 avril 2023
REQUERANTE SOCIETE DE RECHERCHE COSMETIQUE, société de droit luxembourgeois, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] 2314
chambre sociale
6163c2c01a5f0a71dc3c91cb
2 mars 2010
L.2323-32 du code du travail ne concernent que des dispositifs techniques, comme des caméras de vidéo-surveillance ou des badges.
6253cd1fbd3db21cbdd92500
18 mai 2015
L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.
6253cd1fbd3db21cbdd92501
6253cd1fbd3db21cbdd92504
6253cd1fbd3db21cbdd92507
6253cd1fbd3db21cbdd9250a
6253cd1fbd3db21cbdd9250b
6253cd1fbd3db21cbdd9250c
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60320c0ab32a794429fb75ec
9 mai 2018
L'avertissement du 7 mai 2013 : En vertu de l'article L.2325-5 du Code du travail, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e63
25 janvier 2023
Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.
63d229f29b3c8605deec1e65
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c6d0451e8318d0eb07
25 octobre 2023
Sur la décharge de la caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil M.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6a
14 septembre 2011
Elle invoque les dispositions d'ordre public de l'article 2314 du code civil et fait valoir que la CGL aurait dû, en application de l'article 10 du contrat de prêt, inscrire une hypothèque fluviale de
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales ; par suite, l’obligation d’entretien qui pèse sur elle en vertu de l’article L. 2321-2 du même code n’est pas applicable en l’espèce ; les titres
Chambre sociale 4-4
66fe358691b69e88a370ff5d
2 octobre 2024
En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur
Chambre Commerciale
5fca34dc00a5093dac217db6
26 novembre 2020
[K] de toute demande complémentaire de décharge d'engagements de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil, - débouté M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553bc
11 juillet 2024
[K] du premier engagement de caution et en ce qu'il a retenu une faute au sens de l'article 2314 du Code civil.
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