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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6a113771cdc6046d47a64ae9
22 mai 2026
d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08300 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL2Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2024 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023005112 APPELANTE
Pôle 5 - Chambre 5
6a1927becdc6046d4754068d
28 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 59, 29 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14700 -
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc7118ba441e9491f6ada4
26 novembre 2018
d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03185 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2UVP Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 15/08266
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a0ff46ccdc6046d47899fe1
21 mai 2026
Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
2 e chambre civile
69d9e117cdc6046d47d9968c
9 avril 2026
[W] [N] ont vainement sollicité de la gérante la convocation d'une nouvelle assemblée générale aux fins de dissolution et de remboursement de leurs comptes courants d'associés.
2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
générale du 1er août 2008 précisant que Maître [B] a été mandaté en ce sens par les propriétaires de droit sur les immeubles désignés) -la convocation des assemblées générales de l'ASL DES PROVINCES
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fed04cdc6046d47888c06
au répertoire général : N° RG 25/13239 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYM7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juin 2025 -TJ de PARIS - RG n° 24/58295 APPELANTE S.A.S.
1ère Chambre
5fdaf9e9c7471a8dfe760ef5
30 avril 2019
Par un premier jugement mixte du 26 mai 2018 concernant la procédure au fond enrôlée sous le numéro 06/1635, le tribunal de grande instance de BAYONNE a annulé la résolution adoptée par l'assemblée générale
6a167cfbcdc6046d4710ac45
26 mai 2026
L'assemblée générale ordinaire doit donc inscrire à son ordre du jour l'examen des recours éventuellement formulés par les intéressés.' 29.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c9acdc6046d47382e4f
4 juin 2026
Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société en date du 13 février 2018, Mme [U] a été nommée en qualité de co-gérante.
Chambre commerciale
6930184e0437ac0245bd6acb
2 décembre 2025
au répertoire général : N° RG 24/01619 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFYS Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JANVIER 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.
Taxes et dépens
69e1d16ecdc6046d4789bd29
16 avril 2026
DE SAINT RAPT & [L] O R D O N N A N C E Ce jour, SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours
Pôle 4 - Chambre 2
615e0d24c25a97f0381f4bfa
28 janvier 2015
[R] a engagé plusieurs procédures aux 'ns de voir annuler l'assemblée générale du 16 mars 2000 ainsi que les assemblées ultérieures ; que l'assemb1ée générale du 12 juin 2003 a ainsi été annulée par un
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
La SAS Basic-Fit II s'est acquittée, au titre des mois de janvier à avril 2019, de la contribution prévue à l'article 1613 quater du code général des impôts et désormais assimilée par le V de cet article
Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d6e
21 décembre 2007
d'inscription au répertoire général : 06/09254 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 04/12418 APPELANTE La SAS PACKETIS anciennement
69e705ddcdc6046d47f9fdf8
20 avril 2026
CD/ND Numéro 26/1120 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/04/2026 Dossier : N° RG 24/01937 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4T4 Nature affaire : Action en responsabilité
Pôle 5 - Chambre 8
5fd952d9f86ed93bf01fc5f9
25 février 2020
Dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la SCCV du 17 septembre 2012, le président, M.
4e Chambre A
5fdc7bfcec80a69f3c1dc5b9
22 novembre 2018
Sur les travaux Selon la résolution numéro 3 du procès-verbal d'assemblée générale du 22 septembre 2014, l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Jardins de Thalassa a adopté
6788a228b815c30a4df70b3a
15 janvier 2025
Sur la réalisation de travaux sur les terrasses privatives de deux copropriétaires sans autorisation de l'assemblée générale, à hauteur de 136,29 € Mme [C] maintient devant la cour que l'assemblée
6253cacfbd3db21cbdd8c282
26 juin 2008
au répertoire général : 07/14976.
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