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647 résultats pour « atteinte à la dignité et à l'intimité du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

La salariée produit les attestations de collègues et de proches : sa mère atteste « qu'elle ne rentrait jamais avant 20 h le soir » , [K] [P] sa collègue, qu'elle arrivait quasiment en même temps qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d25336e7e668efcd65

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Enfin, il ajoute que l'employeur procédait à une surveillance excessive des salariés qui n'avaient plus d'intimité ; qu'il faisait des tours avec sa voiturette afin de vérifier si les salariés ne mettaient

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

67f753eeeb05d6bf6564dab8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

C'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67ee196a6cff766e94e389fa

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Représentée par Me Mario CALIFANO de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0172, substitué par Me Agathe PLATEL, avocat au barreau de LILE ET : INTIMEES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603592bf808896b76c21d96f

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd86803

Appel

22 septembre 2003

22 septembre 2003

Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a0

Appel

22 septembre 2003

22 septembre 2003

Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631834db0876004f131a6067

Appel

23 août 2022

23 août 2022

et de la supervision de la salle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603634684cd48796a26b50c0

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92542

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

par téléphone ; qu'une attestation émane d'un salarié en procès avec l'employeur et les autres ne sont pas probantes ; que les éléments fournis par le salarié, qui se borne à procéder à des calculs théoriques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdca322c3181d073cfa9f60

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e4ea19047edcd18ff142

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vous avez largement outrepassé les limites lors du dernier incident en date du 3 juin 2015, notamment en ayant porté atteinte aux droits et à la dignité de votre ex-manager.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034cabb2f6fe0b55c5e149b

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

Atteint 415 222 €. Tournées accompagnées : objectifs non atteints. Reporting : objectif non atteint sur 2012.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b0c0147228318b913c2

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[E] visé par les doléances de l'intimé, ce qui explique la disparité entre les salariés ; est produit un extrait de la réunion des délégués du personnel organisée le 18 octobre 2016.

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2194

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9395bbe450008b2cd10

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En tant que de besoin, -débouter l'intimée de son éventuel appel incident et de sa demande reconventionnelle, l'équité commandant de ne mettre à la charge du salarié aucun frais irrépétibles puisque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca483421aefbbef8ce3e05

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Cette immixtion dans la vie privée du salarié, contestée par l'employeur sans qu'il produise d'éléments de nature à contredire l'attestation de Mme [P] et le courrier de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67932fdd9097fd849ae8ab94

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La classification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié.

Source officielle

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