n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ".

justice administrative.

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Gorse, substituant Me Falala, avocat de la Ville de Paris, et de Me Encinas, avocat de la société civile immobilière du 61 boulevard Vaugirard.

serait justifié.

de propriété immobilière du 29 avril 1992 établie par Me [C], notaire, publié le 4 juin 1992 au service de la publicité foncière de [Localité 16] volume 1992 P n°[Cadastre 3], au moyen d'une vente au

services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations

sortant vers la route départementale, et en déduit qu'un aménagement du carrefour est nécessaire, c'est-à-dire des aménagements nécessitant des travaux sur le domaine public routier.

[R] fait observer que cette société a établi des attestations sommaires non conformes à la réalité, sans s'assurer de l'avancement réel des travaux. M.

, il ne pouvait être tenu compte du terrain d'assiette, lequel conférait, certes, à la SCI preneuse un droit réel immobilier mais non un droit de propriété payé par des fonds appartenant au vendeur, d'autant

Elle souligne que la légataire ne peut se décharger dès lors qu'il n'est justifié d'aucune atteinte excessive au droit de propriété puisque celle-ci conserve l'usus et le fructus.

Selon lui, cette situation a pour cause le fait que l'opération immobilière envisagée en 2003 n'a pas été menée à son terme, que l'absence de réalisation de travaux dans cette partie du bâtiment est imputable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

immobilier ou, que la non réitération de la promesse étant le fait de M.

Elle conclut enfin à l'inopportunité de faire droit à cette demande compte tenu de l'ancienneté des faits et l'absence d'éléments probants pour la justifier.

du capital non productif d'intérêts à raison de 150 euros par mois, -de suspendre l'exigibilité et les intérêts des créances à cette durée, -de statuer ce que de droit sur les dépens.

des travaux au bénéfice d'une personne dont la situation de ressources est inconnue.

L'objectif atteint donnera une prime brute plafonnée à 62.543 €. Il est précisé que la prime ne sera pas due si la réalisation est inférieure à75% de l 'objectif attendu.

de viabilisation, de dépollution, de démolition, de désamiantage ou de fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux

Dans ces conditions, eu égard à l'importance des travaux, la SCI des sœurs, qui se borne à indiquer que le chemin d'accès ne passe au droit d'aucun élément ayant un intérêt particulier, les pistes de ski

la réalisation de travaux de réparation, ces inondations l'empêchant de travailler dans de bonnes conditions, - que le litige a donné lieu à plusieurs décisions de justice, notamment en référé, - que