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541 résultats pour « attribution consultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21497_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

l'approbation du recteur de l'académie d'Aix-Marseille ; les arrêtés du recteur des 6 mai 2019 et 14 octobre 2019 sont illégaux ; les formalités de déclaration d'activité, de demande d'immatriculation et d'attribution

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21498_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

approbation du recteur de l’académie d’Aix-Marseille ; les arrêtés du recteur des 6 mai 2019 et 14 octobre 2019 sont illégaux ; les formalités de déclaration d’activité, de demande d’immatriculation et d’attribution

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23779_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que si la ministre des armées a estimé, conformément aux avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité et de la commission consultative médicale ainsi qu'aux conclusions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03192_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'association requérante soutient que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, en méconnaissance des attributions des institutions de la Nouvelle-Calédonie résultant de l'article 22 (10°) de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de la Polynésie française le 28 septembre 2018, la Polynésie française a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e6ac25a97f0381f5640

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

explications de l'employeur que si des radiographies étaient effectivement réalisées de façon systématique au moment de l'arrivée de nouveaux clients, celles-ci étaient ordonnées avant même leur attribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b7

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Sur les motifs du licenciement : Dans sa lettre du 9 juin 2008, l'employeur, après avoir rappelé qu'il était convenu que Mlle X... consacrerait toute son activité à ses tâches et attributions au sein

Source officielle
CA

6e chambre

5fd923b942a0a5028999149b

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

les intimés est dépourvu d'intérêt en ce qu'elle porte sur la consultation de normes déjà appliquées pour lesquelles le comité a précédemment exprimé et manifesté son désintérêt, ses prérogatives consultatives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c008df3795388ea9a42

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le représentant du Conseil de prévoyance assiste à ces séances à titre consultatif.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f9b8310a84a5e5f0021842

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le titre I portant sur les modalités d'attribution et de versement prévoit que 'le versement de ce budget est soumis à la justification des dépenses affectées aux moyens commerciaux pendant l'année N (

Source officielle
CA

Rétentions

65a23cfa7ca18b0008e5825a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023, plus spécialement pour les attributions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00533_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; /

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03647_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

si le CNG soutient également que le vice tenant à l'usage d'une voix prépondérante, à le supposer établi, n'aurait pas privé le SYNCASS-CFDT, dont le représentant à l'instance n'avait qu'une voix consultative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603305043b89a8777e46dc25

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

informations n'ont pas été collectées par un traitement de données personnelles autorisé par la CNIL, et que le reproche sur 'sa 'vision des femmes' n'est qu'un simple jugement de valeur ; qu'il consultait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca7

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Ce dernier a transmis le 2 novembre 2010 un rapport concluant que Monsieur Y...n ' avait pas respecté les procédures internes d ' attribution de crédits.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfcc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

la pension de retraite ; 3° participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02332_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

faisceau d'indices qui établit que l'association Centre de Loisirs ChnéOr ne respecte pas le principe de laïcité ni celui de l'ouverture à tous de ses activités, ainsi qu'en témoignent l'avis du comité consultatif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02496_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

un numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Bas-Rhin a consenti à cet agent une délégation de signature à l'effet de signer notamment, dans la limite des attributions

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX02662_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif

Source officielle

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