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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21497_20241126
26 novembre 2024
l'approbation du recteur de l'académie d'Aix-Marseille ; les arrêtés du recteur des 6 mai 2019 et 14 octobre 2019 sont illégaux ; les formalités de déclaration d'activité, de demande d'immatriculation et d'attribution
DCA_22TL21498_20241126
approbation du recteur de l’académie d’Aix-Marseille ; les arrêtés du recteur des 6 mai 2019 et 14 octobre 2019 sont illégaux ; les formalités de déclaration d’activité, de demande d’immatriculation et d’attribution
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que si la ministre des armées a estimé, conformément aux avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité et de la commission consultative médicale ainsi qu'aux conclusions
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
L'association requérante soutient que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, en méconnaissance des attributions des institutions de la Nouvelle-Calédonie résultant de l'article 22 (10°) de
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de la Polynésie française le 28 septembre 2018, la Polynésie française a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e6ac25a97f0381f5640
15 janvier 2014
explications de l'employeur que si des radiographies étaient effectivement réalisées de façon systématique au moment de l'arrivée de nouveaux clients, celles-ci étaient ordonnées avant même leur attribution
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b7
17 juin 2013
Sur les motifs du licenciement : Dans sa lettre du 9 juin 2008, l'employeur, après avoir rappelé qu'il était convenu que Mlle X... consacrerait toute son activité à ses tâches et attributions au sein
6e chambre
5fd923b942a0a5028999149b
28 mai 2020
les intimés est dépourvu d'intérêt en ce qu'elle porte sur la consultation de normes déjà appliquées pour lesquelles le comité a précédemment exprimé et manifesté son désintérêt, ses prérogatives consultatives
Pôle 6 - Chambre 3
68f07c008df3795388ea9a42
15 octobre 2025
Le représentant du Conseil de prévoyance assiste à ces séances à titre consultatif.
Chambre A - Civile
68f9b8310a84a5e5f0021842
21 octobre 2025
Le titre I portant sur les modalités d'attribution et de versement prévoit que 'le versement de ce budget est soumis à la justification des dépenses affectées aux moyens commerciaux pendant l'année N (
Rétentions
65a23cfa7ca18b0008e5825a
12 janvier 2024
premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023, plus spécialement pour les attributions
DCA_23TL00533_20250603
3 juin 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; /
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
si le CNG soutient également que le vice tenant à l'usage d'une voix prépondérante, à le supposer établi, n'aurait pas privé le SYNCASS-CFDT, dont le représentant à l'instance n'avait qu'une voix consultative
603305043b89a8777e46dc25
17 octobre 2017
informations n'ont pas été collectées par un traitement de données personnelles autorisé par la CNIL, et que le reproche sur 'sa 'vision des femmes' n'est qu'un simple jugement de valeur ; qu'il consultait
6253ccf1bd3db21cbdd91ca7
18 novembre 2014
Ce dernier a transmis le 2 novembre 2010 un rapport concluant que Monsieur Y...n ' avait pas respecté les procédures internes d ' attribution de crédits.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution
5e chambre Pole social
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
la pension de retraite ; 3° participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives
4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
faisceau d'indices qui établit que l'association Centre de Loisirs ChnéOr ne respecte pas le principe de laïcité ni celui de l'ouverture à tous de ses activités, ainsi qu'en témoignent l'avis du comité consultatif
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02496_20230516
16 mai 2023
un numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Bas-Rhin a consenti à cet agent une délégation de signature à l'effet de signer notamment, dans la limite des attributions
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX02662_20221020
20 octobre 2022
au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif
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