AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162678712fe6a3e85a6c854
4 décembre 2013
4 décembre 2013
effectué pour la mise en copropriété, décrit simplement la situation physique des différents locaux ; Considérant que la société Arts et techniques fait valoir que les lieux ont été utilisés dès le bail
Source officiellePage 19 sur 798
2ème CH - Section 1
67ff39c0303a1b38839f7ccf
15 avril 2025
15 avril 2025
civil (dans sa version antérieure à la réforme de 2016) qui dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Il convient donc de se référer au bail
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