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15 948 résultats pour « bail initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678712fe6a3e85a6c854

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

effectué pour la mise en copropriété, décrit simplement la situation physique des différents locaux ; Considérant que la société Arts et techniques fait valoir que les lieux ont été utilisés dès le bail

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

67ff39c0303a1b38839f7ccf

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

civil (dans sa version antérieure à la réforme de 2016) qui dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Il convient donc de se référer au bail

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035398ec5e0c6639b9f5989

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Or il a été rappelé qu'aucun des actes conclus entre les parties que ce soit avant ou après 1974 n'a fait figurer l'assiette de l'appontement dans la consistance des lieux loués par extension du bail initial

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0ddfc25a97f0381f5018

Appel

3 février 2015

3 février 2015

qu'il ne contient aucune disposition spécifique autre que le nouveau prix de la location de 48 000 FR (7 317,55 €) par an et qu'il n'est apporté aucune modification aux clauses et conditions insérées au bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a515

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

de droit au bail.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af252

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

confirmer le jugement pour le surplus, - condamner en outre la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à leur payer : ' 'tous les trimestres' (sic) la somme HT représentant la différence entre le montant du bail

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af255

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

confirmer le jugement pour le surplus, - condamner en outre la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à leur payer : ' 'tous les trimestres' (sic) la somme HT représentant la différence entre le montant du bail

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af257

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

confirmer le jugement pour le surplus, - condamner en outre la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à lui payer : ' 'tous les trimestres' (sic) la somme HT représentant la différence entre le montant du bail

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af258

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

confirmer le jugement pour le surplus, - condamner en outre la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à leur payer : ' 'tous les trimestres' (sic) la somme HT représentant la différence entre le montant du bail

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af25b

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

confirmer le jugement pour le surplus, - condamner en outre la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à lui payer : ' 'tous les trimestres' (sic) la somme HT représentant la différence entre le montant du bail

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de8d0d30c6ce14af25d

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

confirmer le jugement pour le surplus, - condamner en outre la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à leur payer : ' 'tous les trimestres' (sic) la somme HT représentant la différence entre le montant du bail

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de8d0d30c6ce14af25e

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

confirmer le jugement pour le surplus, - condamner en outre la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à leur payer : ' "tous les trimestres" (sic) la somme HT représentant la différence entre le montant du bail

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

695f4e0fcdc6046d4795b351

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle a en outre sollicité la désignation d'un expert avec notamment pour mission de redéfinir l'assiette du bail initial, vérifier les travaux effectués et reprendre les comptes afin de redéfinir le montant

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de la surface louée ni à un départ définitif des locaux loués, sous réserve de pouvoir bénéficier d'une convention d'occupation précaire pour une durée de trois années à compter de la résiliation du bail

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda38b5d7fbd67f01152771

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7f2

Appel

5 février 2008

5 février 2008

dans le sens d'une minoration : d'une part la clause du bail rendant impossible, pour le preneur, la cession du droit au bail, d'autre part la spécialisation attachée à ce droit au bail, - que la valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9ea

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

commercial souscrit avec la SARL SUDEXPANSION, locataire ; Considérant qu'il convient donc de réformer le jugement entrepris et de déclarer le bail initial signé le 04.01.1999 valable ; Considérant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df98aaebb88318fda6d1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[K] a bénéficié du transfert du bail initialement consenti à Mme [M] [U] née [Z] ; - en ce que le jugement déboute M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163ca2b76640886b9a7267f

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

sur ce point ; Il a considéré -et cette indication n'est pas contestée - qu'ils ont été réalisés par le précédent locataire entre le 8 juillet 1988, date de conclusion du bail initial qui comporte

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721827228a02057de673b2

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par contrat de bail du 6 août 2016, M.

Source officielle