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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603289ee73fdc6bd82e76534
11 janvier 2018
contribution sur la participation patronale à un régime de retraite à prestations définies à compter du 1/01/2004 - assujetissement des rentes 854€ - 5° cotisations de droit commun sur les droits d'invention
Pôle 5 - Chambre 5
616361cdc983b818eb76d265
26 mai 2011
appartenant à des tiers, dont la mise en oeuvre est nécessaire pour la réalisation du produit défini et reproche à la société Sagem de n'avoir jamais sollicité une licence d'exploitation de son brevet
6ème Chambre
DCA_23PA00644_20250919
19 septembre 2025
qu'un premier versement de 140 000 euros est intervenu en 2019, le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère a informé le requérant, par un courrier du 26 février 2020, de son intention
Pôle 5 - Chambre 2
61628876dafa129e399518f6
24 mai 2013
- déclarer la société PRADA RETAIL France mal fondée en son appel et l'a débouter de toutes ses demandes, - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel incident, - écarter des débats le brevet
Chambre Sociale
69d09bb0cdc6046d471005e4
3 avril 2026
au cerege (ex LGQ) depuis son installation ; - "demande de dommages et intérêts correspondant à ces salariés du cnrs aux chiffres d'affaires cumulés d'ugine (actuel pechiney) depuis les dépôt de brevet
Chambre commerciale
5ffca3511989a275c1e5282c
22 décembre 2020
[G] possédait les brevets et licences en cours de validité, n'ayant besoin d'aucune autorisation spéciale pour effectuer le vol, et le choix de la trajectoire en VFR était libre sous réserve de respecter
Chambre sociale
65a0f643383a880008fd084f
11 janvier 2024
[B], faisant apparaître au titre de ses expériences professionnelles passées la réalisation de stages en milieu professionnel en lien avec son brevet de technicien supérieur comptabilité et gestion, d'une
Chambre sociale 4-4
65a0f919383a880008fd09ae
10 janvier 2024
production chimique et pharmaceutique, de promotion et de commercialisation de médicaments, la société Servier France exerce une activité de promotion, principalement, de médicaments protégés par des brevets
65a0f91d383a880008fd09b0
65a0f921383a880008fd09b2
65a0f926383a880008fd09b4
65a0f92a383a880008fd09b6
65a0f92e383a880008fd09b8
65a0f932383a880008fd09ba
65a0f936383a880008fd09bc
65a0f93a383a880008fd09be
65a0f93e383a880008fd09c0
Chambre Commerciale
61625c92d64a6b1f51487707
27 mars 2014
plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, ------0------ La société LPG SYSTEMS commercialise des appareils de massage et de traitement cutané brevetés
1ère Chambre
64ae4b39a1775905dba3bd19
11 juillet 2023
[H] justifie de l'obtention d'un Brevet professionnel / Option responsable d'exploitation agricole délivré le 21 juillet 2015 par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02842_20221228
28 décembre 2022
; il a toujours travaillé, suivi des études et évolué dans le domaine de la maintenance ; - la décision contestée méconnaît la circulaire du 16 octobre 2012 ; - il a parfaitement réalisé son insertion
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