de cette candidate ainsi que ceux d'autres éventuelles candidatures internes et externes que vous auriez reçues ; - fournir les éléments de preuve de recrutement à [Y] [X], Responsable Ressources Humaines

directeur Grandes Lignes l'informant de la présentation de Monsieur [F] comme titulaire aux élections des délégués du personnel de la GLI du 20 mars 2001, le procès-verbal d'une réunion des délégués du

inclus dans la cession (par l'obstacle à la candidature de Mme [R] , autre salariée licenciée venant du service amiante et environnement, lors des dernières élections des délégués du personnel).

aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués

Il a été élu membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel d'Emmaüs France et réélu lors des élections de mars 2017 pour un mandat de trois ans.

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique,

[A] justifie d'une activité syndicale ancienne et continue, concomitante à la période invoquée de discrimination, pour avoir été élu en 2001 en qualité de membre de la délégation unique du personnel et

Sur le défaut d'avis des délégués du personnel : Attendu que l'employeur ne justifie pas de ce qu'il a sollicité l'avis des délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement et avant

APPELANT Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de M.

Le 13 décembre 2022, Mme [F] a régulièrement relevé appel de cette décision par voie électronique.

des délégués du personnel au premier trimestre 2006.

[Y] après les élections'; - que la lettre de licenciement ne mentionne pas qu'il a consulté les comptes personnels de M.

aux fonctions de représentant du personnel, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures ; () ".

[F] aux élections professionnelles ; qu'elle connaissait simplement la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, désignation qu'elle a contestée et qui a été annulée puisque l'intéressé ne

[A] a demandé à son employeur de procéder à l'organisation d'élections professionnelles partielles des délégués du personnel en application de l'article L. 2314-7 du code du travail.

du personnel et aux délégués syndicaux.

Les élections municipales dans la commune d’Arue ont été annulées, un écart de seulement 79 voix séparant les deux candidats arrivés en tête.

MOTIFS Sur la nullité du licenciement Il convient d'écarter en premier lieu l'argumentation de monsieur [K] selon laquelle il aurait été candidat aux élections qui se sont déroulées le 6 janvier

A compter de décembre 1998, [Y] [V] s'est investi dans l'élection des délégués du personnel en se portant candidat libre, puis en décembre 2000, sous étiquette CGT.

B a pu candidater sur ce poste le 24 juin 2020 et sa candidature a été examinée.