Elle demande enfin qu'en cas de non paiement, l'AGS de la Région Rhône-Alpes soit tenue de garantir les condamnations dans les conditions légales. Madame Y...

Le 20 décembre 1996, les parties ont signé un contrat d'agent commercial par lequel ID-ES représentait CONIMAST sur un secteur déterminé.

Il affirme que les allégations non démontrées du salarié ne sont en aucun cas constitutives d'une discrimination, laquelle n'est invoquée selon lui que pour faire échec à la prescription.

[V] [F]: soupçon de harcèlement et de non-respect des restrictions, contre-indication médicales et mises en danger de la santé d'autrui en fournissant des EPI non adaptés à la manipulation de produits

Elle verse aux débats la note informant les salariés de l'organisation des élections du 25 septembre 2017, les courriers invitant les organisations syndicales représentatives et les preuves de dépôt de

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Elle emploie plus de 11 salariés et est dotée d'institutions représentatives du personnel.

administratives n'ont pris en compte que sa qualité de délégué syndical.

de l'employeur, ni la classification des emplois, ni les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 1233

La salariée a candidaté sur un poste à l'étranger mais sa candidature n'a pas été retenue.

Un accord majoritaire portant mesures du PSE pour la restructuration et la relance de la marque «'HotelF1'», intégrant les mesures de reclassement, a été signé par les organisations syndicales représentatives

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2008 R. G. No 07 / 02686 AFFAIRE : Jean-Pierre X... C / S. A. S.

représentative de la CCI employeur concernée, un dossier qui comprend : / • une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l'origine de la délibération de l'Assemblée

01/24 à -Me DUMOULIN -Me GERBAY Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/01/24 à: -Me MOUGENOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

B..., les premiers juges ont examiné et ont répondu aux moyens tirés de l’existence d’un détournement de pouvoir et d’une discrimination syndicale prohibée au point 25 du jugement. 5.