AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04643_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Nîmes à lui verser la somme de 101 704,40 euros en réparation du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de la passation de l'accord-cadre relatif à la fourniture de consommables à usage unique
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Chambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[Z] a présenté sa candidature aux élections du délégué unique du personnel.
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