Le risque de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution provisoire est caractérisé lorsque les facultés du débiteur ne lui permettent pas d'exécuter le jugement sans encourir de graves

de la demande de la société Sicovar pour ne pas avoir fait valoir ses observations sur l'exécution provisoire en première instance  et ne pas avoir caractérisé des conséquences manifestement excessives

titre de l'aménagement de l'exécution provisoire.

- Assortir de l'exécution provisoire les condamnations pour lesquelles elle n'est pas de droit.

- Assortir de l'exécution provisoire les condamnations pour lesquelles elle n'est pas de droit.

Aucun autre élément des débats ne permet toutefois de caractériser l'atteinte alléguée au droit de propriété.

Par exception, le juge ne peut écarter l' exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

[M] de sa demande de remise d'un bulletin de salaire conforme à la décision, - dit que les sommes à caractère salarial porteraient intérêt au taux légal à compter du dépôt de la requête et du jour de

- Ordonner le versement d'une provision par la société J.C.

exécutoire par provision de la décision.

La condition d'urgence, invoquée par la société FC Agence [Localité 5], ne ressort pas des dispositions de l'article 873 alinéa 1 mais se déduit du caractère imminent du dommage et du caractère actuel

[T] en qualité d'expert judiciaire et a condamné le Syndicat des copropriétaires à verser à chacun des demandeurs une provision de 5 000 €.

Elles ajoutent que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives en ce qu'une provision d'un montant de 250 000 euros a été allouée à M.

La SCI rappelle d'abord les principes juridiques applicables, et notamment le fait que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de atteinte

CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 23 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00442 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKMH Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance (al. 2) ».

Selon écritures déposées et développées à l'audience, Mme [W] [M] prétend à l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire et subsidiairement, conclut à son caractère infondé.

[K] au moment des faits et qu'elle était tenue de formuler une offre provisionnelle, mais que le versement d'une provision de 30'000 € au bénéfice de M.

Ici, la SARL DECOSSIMA fait valoir que l'exécution provisoire que l'exécution provisoire la conduirait à licencier les salariés qui se retrouveraient au chômage, et que ces licenciements viendraient aggraver

Sur la demande reconventionnelle d'arrêt de l'exécution provisoire : L'alinéa 1er de l'article 514-3 issu du décret du 11/12/2019 confère au premier président un pouvoir d'arrêt de l'exécution provisoire