n° 969'758'540 19, - le contrat Assurdix n° 366'633'790 13 a fait l'objet d'une correction à la suite de l'erreur matérielle affectant le nom de jeune fille de la bénéficiaire, née [I] et non [I].

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 13 NOVEMBRE 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

A la demande de Mme Y... les AGF vont lui payer le capital garanti par le contrat no 141279 devenu no 08 / 0933, mais s'agissant du contrat no 196869 devenu no 08 / 0934 elles lui feront connaître qu'elles

incident non régularisé ; qu'à défaut par elle de ce faire, le délai d'exemption pour les chèques rejetés le 9 juin 2004 et le 21 juin 2004 ne se trouvait pas échu le 7 juillet 2004 ; Attendu que la

contribuable n’avait pas conservé de bordereaux de remise de chèques comportant l’identité des tireurs, que le livre journal ne permettait pas de rapprocher les enregistrements comptables des pièces comptables

Pour ce faire, M [R] [U] a remis à M.

dont l'identité n'est pas révélée ; - le bénéficiaire des sommes versées par l'association Football Club de Bois-le-Roi était clairement identifié ; - la doctrine référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-

- un chèque d'un montant de 17.700 euros adressé à l'ordre de M. [P]. Les deux chèques ont été imputés au débit du compte-courant d'associé de M. [P].

Le relevé de compte de mai 2017 mentionnait déjà un paiement par chèque de 8.500 euros, correspondant, selon les affirmations non contestées des intimés, au financement d'une voiture Mercedes pour M.

[X], son client, en portant son nom en qualité de bénéficiaire en lieu et place de la Carpa alors que le chèque était destiné à l'indemnisation d'une victime à la suite de la condamnation de M.

Par ailleurs, l'exploitation de ces données a révélé que Monsieur [E] détient ce compte patrimonial sous le « nom du profil client » Rockwood Finance avec un autre titulaire ayant droit économique (« beneficial

Par un courrier daté du 27 août 2011 adressé à la BNP, [GZ] [PA] épouse [H] a demandé la modification des bénéficiaires de ses assurances vie pour voir désigner à la place comme seule bénéficiaire [JR]

un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre.

Vous nous avez communiqué sous édition papier le nombre exact des indemnités navettes versées pour chaque année pour chaque établissement.

Il ajoute n'avoir pas signé de chèques sans indication du bénéficiaire dont le nom a sans doute été modifié par Mme Y... ; qu'en tout cas le mode opératoire suivi par celle-ci était ignoré lors du dépôt

Lorsque le chèque de paiement d'une cotisation est envoyé par voie postale ordinaire, ce qui est le cas en l'espèce, la date de remise est présumée être celle figurant sur le chèque, et il appartient à

[Z] [S] aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer les soldes de deux prêts impayés ainsi que le solde débiteur d'un compte chèque.

Vous nous avez communiqué sous édition papier le nombre exact des indemnités navettes versées pour chaque année pour chaque établissement.

chèque de banque a été remis par M.

de sorte que sa demande, non conforme aux termes de l'accord, doit être rejetée.