le changement de convention en cours de contrat si celle-ci ne serait pas applicable ". 6.

Mme X...Louise-Thérèse a été engagée par la SA BIO SERVICE ANTILLES, dite ci-après BSA, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée du 28 octobre 2010, en qualité de pharmacienne, à temps partiel

recevable, la demande de rappel de commissions portant sur des commissions dues sur la période de septembre 2015 à janvier 2018.

Lors de ces entretiens, le salarié et son employeur font le bilan sur les modalités d'organisation du travail du salarié, la durée des trajets professionnels, sa charge individuelle de travail, l'amplitude

La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

du partenariat : - ce contrat était conclu à durée indéterminée ; EVS ne garantissant aucun nombre minimum de missions ; Non exclusivité : - le moniteur était libre d'exercer son activité auprès

: 5015,66 euros nets, ' indemnité compensatrice de préavis : 11250 euros bruts, et a minima 8750 euros bruts, ' indemnité de congés payés y afférents : 1125 euros bruts et a minima 875 euros bruts,

à 6 jours par semaine et respect de l'obligation d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives). 8.1.2.5.1 Le présent article précise et complète l'article 8.1.2.5 La charge

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [I] [R], née en 1967, a été engagée par la société [3], devenue la SAS [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22

EXPOSE DU LITIGE Mme [G] a été engagée par la société Ipsos Observer le 1er février 2007 selon contrats successifs à durée déterminée d'usage jusqu'à ce jour, en qualité d'enquêteur vacataire exclusivement

qui lui succéderait » et qu'il « aura une durée minimale allant jusqu'au 3 février 2018 ».

[Z] [V] s'engage, en contrepartie de cette formation, à rester au service de la société pendant une durée minimale de 5 ans (une période plus courte sera envisagée dans le cadre de l'avenant en fonction

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise FROMENT, Présidente, chargé

- le contrat de mission exécuté en 2022 visait un accroissement temporaire d'activité lié à l'activité et la charge de la campagne grippe HS 2022. La société évoque un pic d'activité.

de Monsieur [W] [B] conclus avec la SAS HARASCO METALS ET MINERALS à compter du 1er août 2018 ; Requalifié en contrat de travail à durée indéterminée les contrats de mission de Monsieur [W] [B] conclus

Ces deux missions ont respectivement duré 3 et 4 semaines seulement alors qu'il s'agissait initialement de missions longues pouvant déboucher sur des perspectives d'évolution.

Enfin, la société conteste avoir opéré un changement de mode de distribution en assurances de personnes aux dépens des Chargés de missions.

de l’ensemble des frais d’huissier et d’expertise qu’ils ont engagés et aux entiers dépens de l’instance ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de

Le 3 mai 2016, Monsieur [Z] [O] s'est engagé dans l'armée pour une durée de cinq ans. Le 1er juillet 2016, ce contrat d'engagement a été dénoncé par l'armée en raison d'une inaptitude médicale.

Sur la durée du préavis dont elle aurait dû bénéficier, elle soutient que celle-ci doit tenir compte de la durée de la relation commerciale tout en respectant la durée minimale déterminée en référence