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15 902 résultats pour « circonstance de nature à établir la durée limitée de la convention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03935_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02169_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849074498a54057d102eb4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Toute prime qui ne correspond pas à une dépense supplémentaire, entraînée par des circonstances de fait qu'il appartient à l'employeur d'établir, et réellement engagée, constitue un élément de rémunération

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01456_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603236587c78d06cce6b5c7f

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

La société sollicite de voir : - confirmer le jugement, à titre principal, - in limine litis, déclarer le salarié irrecevable comme forclos en ses demandes, à titre subsidiaire, - limiter les

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01961_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

F, à qui la charge de la preuve incombe, n'établit pas que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés ni ne produit de commencement de preuve de nature à remettre en cause la régularité de leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce70

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Que, par ailleurs, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée, la transmission

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02742_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Dans ces conditions, eu égard à la courte durée de son séjour en France, il n'établit pas qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03729_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03241_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00609_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

alléguée de la présence en France de l’intéressé ne suffisait pas à établir que la décision l’obligeant à quitter le territoire français aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02704_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

régulière ; - le candidat retenu devait communiquer la convention applicable postérieurement à l'attribution du contrat ; - la société Vert Marine n'établit pas le montant des frais exposés pour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01536_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A... n’est pas établie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'exonération ; - Le versement d'indemnités de grands déplacements en franchise de cotisationsa révélé des irrégularités (situation de grand déplacement non établie) sur quatre établissements mais

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02164_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a7

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02211_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01632_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603504a727f65c31c9856e65

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par une convention ou un accord de branche; que la conclusion d'une convention de forfait requiert l'accord du salarié et doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03103_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Source officielle

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