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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03935_20220621
21 juin 2022
par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent
5e chambre Pole social
62849074498a54057d102eb4
17 mai 2022
Toute prime qui ne correspond pas à une dépense supplémentaire, entraînée par des circonstances de fait qu'il appartient à l'employeur d'établir, et réellement engagée, constitue un élément de rémunération
Juge des référés
ORCA_24NC01456_20241011
11 octobre 2024
pour une durée de quarante-cinq jours.
Pôle 6 - Chambre 10
603236587c78d06cce6b5c7f
28 mars 2018
La société sollicite de voir : - confirmer le jugement, à titre principal, - in limine litis, déclarer le salarié irrecevable comme forclos en ses demandes, à titre subsidiaire, - limiter les
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01961_20250313
13 mars 2025
F, à qui la charge de la preuve incombe, n'établit pas que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés ni ne produit de commencement de preuve de nature à remettre en cause la régularité de leur
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce70
27 mai 2008
Que, par ailleurs, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée, la transmission
ORCA_24TL02742_20250430
30 avril 2025
Dans ces conditions, eu égard à la courte durée de son séjour en France, il n'établit pas qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français.
6ème Chambre
DCA_24PA03729_20250212
12 février 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03241_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00609_20260303
3 mars 2026
alléguée de la présence en France de l’intéressé ne suffisait pas à établir que la décision l’obligeant à quitter le territoire français aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention
4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
régulière ; - le candidat retenu devait communiquer la convention applicable postérieurement à l'attribution du contrat ; - la société Vert Marine n'établit pas le montant des frais exposés pour
5ème chambre
DCA_24NT01536_20250912
12 septembre 2025
A... n’est pas établie.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ea
12 mai 2022
d'exonération ; - Le versement d'indemnités de grands déplacements en franchise de cotisationsa révélé des irrégularités (situation de grand déplacement non établie) sur quatre établissements mais
1ère chambre
DCA_20PA02164_20220628
28 juin 2022
Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a7
16 octobre 2020
ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02211_20230525
25 mai 2023
de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour
ORCA_25TL01632_20260504
4 mai 2026
CHAMBRE SOCIALE B
603504a727f65c31c9856e65
1 juillet 2016
prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par une convention ou un accord de branche; que la conclusion d'une convention de forfait requiert l'accord du salarié et doit
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03103_20230303
3 mars 2023
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