, l'avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats à l'audience par Madame Sylvie SCHLANGER, Substitut Général, qui a fait connaître son avis par écrit le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ciréfice, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Gandoulphe représentant M.

Selon elle, cette surimposition est contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques consacrés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

D E soit présent en France depuis le 1er août 2016, il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français et que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public au regard

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

citoyens.

Dans ce cas, le ministre de la défense en informe le ministre de l'intérieur ". 3.

Barteaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme E s'est mariée, le 14 janvier 2022, avec un citoyen de l'Union européenne, M.

précité ; 3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer la somme de 350 000 francs des collectivités françaises du Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

chargé d'une mission de service public PARTIE CIVILE : X...

Par suite, le choix opéré par le ministre en charge de la santé d'avoir ou non recours à cette faculté pour l'exercice de ses missions ou de celles des services placés sous son pouvoir hiérarchique ne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code de de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Mme C, pour le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et celles de Me Fages, pour Mme A.

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 6.

A son veuf, a saisi d'un recours préalable obligatoire le chef du service de soutien de l'administration centrale (SPAC) du ministère des armées pour obtenir l'annulation de la demande de remboursement

Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Dosé, représentant de Mme L, - et les observations des représentants du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame DALLERY, conseillère, chargée du rapport.

qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne