Cette clause est mentionnée en caractères très apparents.

, - payer la somme de 178, 32 euros par jour de violation de la clause de non- concurrence en application de la clause pénale outre celle de 2 000 euros en vertu de l' article 700 du code de procédure

n'ayant pas constitué avocat D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 14 Février 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude

Il comportait une clause de non concurrence d'une durée de 3 ans.

Par acte du 22 mai 2024, la société du [Adresse 1] a fait assigner la société GLC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la

puisse vérifier que la clause bénéficiaire était adaptée à la situation familiale.

résolutoire Deux sommations visant la clause résolutoire ont été délivrées le 19 février 2014, elles visent les travaux réalisés sans autorisation, le respect de la clause de destination et le simple

Pour statuer en ce sens le premier juge a notamment retenu que': - le mandat signé entre les parties est un contrat d'adhésion régi par l'article 1171 du code civil, - les clauses du mandat prévoyant

Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable Il convient de rappeler que l'association Reconquête !

juin 2025, 4 procès verbaux de saisie-attribution, - le 22 septembre 2023, une main levée de saisie attribution, - le 12 octobre 2023, le 26 juin 2024 et le 5 septembre 2024, 3 commandements aux fins

Le 20 octobre 2023, à la suite d'impayés de loyers, l'OPH HABITAT 76 a fait délivrer à Mme [M] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 5 809,14 euros, puis l'a

Le 29 février 2024, la bailleresse a fait délivrer à Mme [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 2 893,29 euros au titre des loyers et charges impayés à la date

[P] ont fait signifier à Mme [X] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 2 080 euros en principal.

[M] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner M.

de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet

de certaines clauses, et caduque pour d'autres. 6- La sas Advantis Groupe conclut à la confirmation du jugement de ce chef.

clause lui a été imposée le 13 octobre 2003.

S'agissant du caractère imprécis de la clause, la salariée rappelle qu'une clause de mobilité ne doit pas être potestative du fait de son indétermination, la potestativité étant une cause de nullité de