documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication du dossier administratif de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'entier dossier médical de sa cliente

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Trappes à sa demande de communication de l’entier dossier de son client

enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de sa cliente

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication du dossier administratif de son client

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du dossier individuel de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Goüin à sa demande de communication de l'entier dossier médical de sa cliente

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Matoury à sa demande de consultation du dossier individuel d'agent de sa cliente

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du dossier administratif de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de sa cliente

par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente

V... qui relevait de la banque privée créée en 2008 et dédiée à la clientèle haut de gamme et que les clients qui attestent ne connaissaient ni l'organisation interne de la banque ni la date de prise d'effet

Bilan satisfaction clientèle.

de travail pour maladie, elle ne lui a pas rendu compte, a rencontré des clients hors la présence de la société pour éviter tout contact entre les clients et cette-dernière, ne s'est pas conformée aux