qui suit : La commune de Donzère a entrepris, en 2017, la construction d’une halle de sport, dont elle a confié la réalisation des travaux « structure bois » du lot n° 3 à la société Lifteam, par acte

France est assurée par dix Comités d'Etablissement (CE), dont celui de Montpellier, et un Comité Central d'Entreprise (CCE).

Les 12 et 15 mars 2013, la société ATMEL ROUSSET a informé en réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la fermeture de différents services de l'entreprise, dont celui de Monsieur [I] et présenté

La période d'essai de Mme [L] a été renouvelée d'un commun accord entre les parties le 12 mars 2025, la fin de celle-ci étant alors fixée au 9 juillet 2025.

son mandat de membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; - le comité d'entreprise n'a pas été consulté sur le projet de licenciement ; - à supposer que le comité ait

; à la suite de l'avis rendu par le comité de règlement amiable, la commune a d'ailleurs accepté de verser une indemnité de 320 000 euros ; - il doit être déchargé du paiement des pénalités de retard

de la réunion extraordinaire du 23 septembre 2015 de son comité central d'entreprise, ainsi que par différents autres documents, dont des pièces nouvelles par rapport à l'instance jugée en ce qui concerne

Elle a également refusé de signer l'ordre de mission du cabinet d'expert-comptable nommé en application de l'article L. 2325-35 du code du travail lors de la réunion du comité d'entreprise du 13 novembre

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

Elle explique que le virement litigieux de 500 000 francs ne provient pas d'un compte commun détenu par M. [G] [S] et sa mère, mais bien d'un compte commun détenu entre les ex-époux.

d'entreprise TOSA pour les exercices 2008 à 2014, en tenant compte de la masse salariale telle que définie par le demandeur ; 3) d'entendre condamner la société TOSA à verser au comité d'entreprise

Au cours de réunions des 21 décembre 2009, 6 janvier, 14 janvier, 21 janvier, 28 janvier et 1er février 2010, le comité d'entreprise de la S.A.S.

partie du personnel. (…) Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur

Par ailleurs, il vous est reproché d' avoir laissé remettre au comité des investisseurs du FCPR Entreprises II une documentation pour la réunion du 16 septembre 2004 concernant les investisseurs du FCPR

pas la faute du maître d'ouvrage ; - dans un marché sur bordereau de prix, l'entreprise peut prétendre à l'indemnisation des préjudices subis résultant de sujétions imprévisibles ou de la faute commise

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 novembre 2021, Mme [G] demande de : - annuler l'ordonnance entreprise et subsidiairement la réformer en ce qu'elle a ordonné que le SIE DES ENTREPRISES

compter de la date de remise du rapport d’expertise, et enfin que, compte tenu de ce qui a été exposé aux points 21, 24 et 27, l’indemnité que les sociétés Cap Ingelec, Saita Entreprise et Qualiconsult

Il est précisé que : - chaque entreprise informe le comité d'entreprise du nom de l'expert et communique à l'expert les coordonnées du secrétaire du comité d'entreprise - l'intervention de l'expert

Invoquant des travaux de gravillonnage de la totalité de la parcelle, de coffrage pour plate-forme bétonnée et de câblage électrique, le tout destiné à permettre l'accueil de caravanes, entrepris à compter

Le licenciement pour faute lourde, celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, entraîne également pour le salarié la perte du droit aux indemnités de préavis