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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6034c95e9f9de2b3fa528367
27 septembre 2016
effet à un contrat obtenu par corruption, il appartient à la cour, saisie sur le fondement des dispositions précitées du code de procédure civile, de l'appel de l'ordonnance d'exequatur, de rechercher,
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a2
31 janvier 2008
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 8 octobre 2007, et expressément visées par la Cour, il demande à la Cour de : -constater que le contrat de franchise et ses avenants sont résiliés
Chambre sociale
635b71dcb201587f74be027c
26 octobre 2022
au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373eaf
17 avril 2025
, pendant toute la durée du contrat, aucun concours direct ou indirect à une autre entreprise, quelle qu'elle soit, dans quelque secteur que ce soit et ce, sauf autorisation écrite de la société ; que
Pôle 6 - Chambre 8
6162c832b820aa60963d8457
4 octobre 2012
2009 - juger irrecevable la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - juger que la rupture pour motif économique du contrat de
Chambre 3-1
627df6800d41e0057d43e08a
12 mai 2022
Dans ce cadre elle a consenti aux sociétés MCD Chambéry et MCD La Ravoire un contrat de franchise les 1° janvier 2014 et 11 avril 2015 pour une durée de cinq ans.
Pôle 5 - Chambre 5
616250fb929f6bffa995b38e
13 juin 2013
de succès lui est due ; Considérant que la société Groupassist soutient au contraire qu'il résulte des dispositions contractuelles que la société Adna Partners n'est pas fondée à réclamer une commission
6253cdcdbd3db21cbdd9486a
21 janvier 2020
ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions
6253cc91bd3db21cbdd9083a
2 juillet 2013
Au cours des mois d'octobre 2010 et de novembre 2010, des courriers ont été échangés entre l'employeur et Mme X..., celle-ci revendiquant de retrouver après son congé de maternité le poste de vendeur référent
CHAMBRE SOCIALE B
60331f3dc12c2790d5ed663a
22 septembre 2017
T&T Nature en qualité de secrétaire commerciale (employée, coefficient E5) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 21 janvier 2013, soumis à la convention collective nationale des entreprises de
Pôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb96
11 octobre 2024
Elle réclame en outre la restitution de toutes les commissions d'agence reçues en vertu de l'article 4 du contrat.
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7facdc6046d47e8e51d
2 juin 2026
Mme [W] demande à la cour de : - Constater les créances de Mme [W] à l'égard de la société LMB au titre de la cession de fonds civil et des formations impayées, - Constater l'absence de toute faute
2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cd9
5 janvier 2023
Cependant, comme cela a été vu précédemment, l'allongement de la durée d'amortissement du prêt, en cours d'exécution du contrat, résulte de la pause de remboursement sur trois échéances dont elle a bénéficié
6253cd4abd3db21cbdd92d64
19 janvier 2016
, fixe les horaires d'ouverture et les contrôle, contraint les gérants au travail quotidien avant ouverture et après fermeture, organise et soumet à son contrôle les départs en congés, détermine ainsi
6253c9f0bd3db21cbdd899ff
15 novembre 2007
le redressement ainsi opéré en saisissant la Commission de Recours Amiable ; en sa séance du 10 janvier 2002 ladite Commission a rejeté son recours ; elle a néanmoins répondu à la contestation émise par
Ch. Sociale -Section A
6788a3ca05b7378c3f0c52ac
14 janvier 2025
Or en l'espèce, la cour constate, comme le soutient la SARL Univers Enseignes, que : - M.
Pôle 6 - Chambre 9
60324a2f69701c8017004239
7 mars 2018
commercial, statut cadre, suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 1997.
Chambre 4-6
6431060728558704f52e6827
7 avril 2023
[I] [S] existants entre le 28 novembre 2018 et le jour du constat, - de se faire remettre les contrats existants entre le 28 novembre 2018 au jour du constat régissant les relations entre'et la société
6253cacabd3db21cbdd8c11c
3 avril 2008
SG / NG Numéro 1595 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 03 / 04 / 2008 Dossier : 06 / 03274 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat
1ère Chambre A
5fdd2ffcec7a3498e500c6e6
3 octobre 2018
X... le bénéfice de l'Aide au retour à l'emploi a été réformée en l'état d'une contestation sérieuse. Par exploit du 18 mai 2016 M.
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