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1 592 résultats pour « commissions indirectes dues en cours de contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6034c95e9f9de2b3fa528367

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

effet à un contrat obtenu par corruption, il appartient à la cour, saisie sur le fondement des dispositions précitées du code de procédure civile, de l'appel de l'ordonnance d'exequatur, de rechercher,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a2

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 8 octobre 2007, et expressément visées par la Cour, il demande à la Cour de : -constater que le contrat de franchise et ses avenants sont résiliés

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b71dcb201587f74be027c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1939b53b0c2f5373eaf

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

, pendant toute la durée du contrat, aucun concours direct ou indirect à une autre entreprise, quelle qu'elle soit, dans quelque secteur que ce soit et ce, sauf autorisation écrite de la société ; que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c832b820aa60963d8457

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

2009 - juger irrecevable la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - juger que la rupture pour motif économique du contrat de

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CA

Chambre 3-1

627df6800d41e0057d43e08a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ce cadre elle a consenti aux sociétés MCD Chambéry et MCD La Ravoire un contrat de franchise les 1° janvier 2014 et 11 avril 2015 pour une durée de cinq ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616250fb929f6bffa995b38e

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

de succès lui est due ; Considérant que la société Groupassist soutient au contraire qu'il résulte des dispositions contractuelles que la société Adna Partners n'est pas fondée à réclamer une commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486a

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions

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CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9083a

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Au cours des mois d'octobre 2010 et de novembre 2010, des courriers ont été échangés entre l'employeur et Mme X..., celle-ci revendiquant de retrouver après son congé de maternité le poste de vendeur référent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60331f3dc12c2790d5ed663a

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

T&T Nature en qualité de secrétaire commerciale (employée, coefficient E5) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 21 janvier 2013, soumis à la convention collective nationale des entreprises de

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

670a1175f178dc2492b0fb96

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle réclame en outre la restitution de toutes les commissions d'agence reçues en vertu de l'article 4 du contrat.

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7facdc6046d47e8e51d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Mme [W] demande à la cour de : - Constater les créances de Mme [W] à l'égard de la société LMB au titre de la cession de fonds civil et des formations impayées, - Constater l'absence de toute faute

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CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cd9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Cependant, comme cela a été vu précédemment, l'allongement de la durée d'amortissement du prêt, en cours d'exécution du contrat, résulte de la pause de remboursement sur trois échéances dont elle a bénéficié

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CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d64

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

, fixe les horaires d'ouverture et les contrôle, contraint les gérants au travail quotidien avant ouverture et après fermeture, organise et soumet à son contrôle les départs en congés, détermine ainsi

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Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899ff

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

le redressement ainsi opéré en saisissant la Commission de Recours Amiable ; en sa séance du 10 janvier 2002 ladite Commission a rejeté son recours ; elle a néanmoins répondu à la contestation émise par

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Ch. Sociale -Section A

6788a3ca05b7378c3f0c52ac

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Or en l'espèce, la cour constate, comme le soutient la SARL Univers Enseignes, que : - M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

60324a2f69701c8017004239

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

commercial, statut cadre, suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 1997.

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CA

Chambre 4-6

6431060728558704f52e6827

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[I] [S] existants entre le 28 novembre 2018 et le jour du constat, - de se faire remettre les contrats existants entre le 28 novembre 2018 au jour du constat régissant les relations entre'et la société

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Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c11c

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

SG / NG Numéro 1595 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 03 / 04 / 2008 Dossier : 06 / 03274 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd2ffcec7a3498e500c6e6

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

X... le bénéfice de l'Aide au retour à l'emploi a été réformée en l'état d'une contestation sérieuse. Par exploit du 18 mai 2016 M.

Source officielle

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