[F] [C] [N] né le 31 Décembre 1975 à [Localité 1], de nationalité comorienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE

[S] [X] [O] né le 31 Décembre 1966 à [Localité 1], de nationalité Comorienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE

par Me Me Sanahin BASMADJIAN de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : [H] [J] [S] [Adresse 4] née le 31 décembre 1979 à [Localité 2] (COMORES) de nationalité comorienne

[D] [V] né le 15 Octobre 1967 à [Localité 2], de nationalité comorienne demeurant : [Adresse 1] Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à

A, de nationalité comorienne, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de

C A, de nationalité comorienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

B, ressortissant comorien, relève appel du jugement du 30 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2022 du préfet

de la Cour d'appel de Pau en date du 4 juillet 2025, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier, APPELANT Monsieur X SE DISANT [T] [G] né le 19 Mai 2000 à [Localité 2] (COMORES) de nationalité Comorienne

Elle estime qu'en raison de la nature des documents sollicités, qui comportent de nombreux échanges entre services français et étrangers ainsi que des informations sensibles relatives à des personnes encore

la demande d’enquête du service de protection des mineurs de Genève et le rapport médico-social en réponse à l’information préoccupante, après occultation des passages concernant des tiers ou qui comportent

La commission, qui a pris connaissance des exemples de plans de chasse que vous lui avez communiqués, considère que ces documents administratifs, qui comportent essentiellement des informations sur le

connaissance, ont été rédigés par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne dans l'exercice de sa compétence pour organiser le service et ne comportent

des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, ainsi que celles des agents ayant obtenus une promotion, sont communicables, dès lors qu'elles ne comportent

des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, ainsi que celles des agents ayant obtenus une promotion, sont communicables, dès lors qu'elles ne comportent

séance, la commission rappelle, s’agissant du document mentionné au point 1) de la demande, qu'elle considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent

En application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de tels documents, dans la mesure où ils comportent des informations couvertes par le secret de la vie privée

obtenu une promotion, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont également communicables à toute personne qui le demande, et dès lors qu'elles ne comportent

obtenu une promotion, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont également communicables à toute personne qui le demande, et dès lors qu'elles ne comportent

Ces documents ne sont dès lors communicables qu’à leur destinataire, en application de l'article L311-6 précité, à moins qu’ils ne comportent aucune mention d’un manquement de la part de l’employeur, ni

En second lieu, la Commission rappelle qu'elle considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des