Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé

entre le public et l'administration ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au

de défense et de sécurité adjoint du ministère de la transition écologique a confirmé l'interdiction prise à son encontre d'accéder au site nucléaire d'Orano situé à Bagnols-sur-Cèze et, d'autre part,

- Sur le trop versé de 6 200 € au Trésor Public : Pour demander que la somme de 6 200 € versée en trop au Trésor Public au titre des droits de succession soit mise à la charge de MM.

a objectivement perdu son intérêt, mais également l’intérêt qui s’attache à la communication pour le demandeur, ainsi que, le cas échéant, pour le public.

de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant le nouveau dispositif d’aide juridictionnelle, pour lequel le ministère a usé de son droit de tirage afin d’obtenir le bénéfice

en fin de contrat ; – subsidiairement, ces biens immobiliers sont devenus propriété de la commune à l’issue des conventions, lesquelles emportaient occupation du domaine public communal.

- Cette affaire crée également un risque de discrimination en raison de l'appartenance politique puisque cet article a révélé au grand public l'appartenance de M. [Y] au parti LREM.

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté, régulièrement avisé Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations

au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites. ********* Nous, Béatrice REGNIER, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première Conseillère

à sa demande de communication, par tous supports et par toutes les formes qu'ils pourraient revêtir (SMS, messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autres) que publiques (tchap)), des documents

Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

en ce sens avaient été communiqués à l’époque » au sujet de la CCDH, que celles‐ci soient initiées par les services du ministère ou les services de la préfecture de Loir‐et‐Cher ; 6) les correspondances

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M.

de communication des documents suivants, relatifs aux interdictions de manifestations : 1) l'instruction mentionnée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 9 mai 2023 devant l'Assemblée nationale

Il soutient que : - les conclusions tendant à contraindre le ministère à publier un nouveau marché public sont irrecevables dès lors qu'un tel pouvoir ne relève pas de l'office du juge du contrat ;

B Gainot a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 4 décembre 2020 par lequel la ministre des armées lui a infligé la sanction de la révocation, d'enjoindre au ministre

La commission relève, d'une part, qu'aux termes du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents élaborés ou détenus par l'Autorité