CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93501
15 septembre 2016
L'avocat du condamné a fait valoir qu'une irrégularité de la saisine d'office du juge de l'application des peines pouvait être relevée, cette saisine étant tardive.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
exceptionnelle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
de tout commencement d'exécution ; - les autres moyens invoqués en première instance ne sont pas fondés, ainsi qu'il le démontre dans ses écritures de première instance ; - en réponse au moyen susceptible
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e51cdc6046d47707887
22 janvier 2026
Ainsi, il n'entre pas dans le champ de compétence du juge-commissaire qui est le juge de la vérification des créances de se prononcer sur la non-exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat de prestation
2ème chambre
697489a8cdc6046d4787ed42
8 octobre 2024
Par jugement du 6 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a : dit n'y avoir à instaurer avant dire droit une expertise comptable, débouté la société Sci Gestion Investissement de ses demandes
Chambre civile 1-6
6780b7a634dc79f9f0614fba
9 janvier 2025
Par jugement contradictoire rendu le 29 septembre 2023 le tribunal judiciaire de Nanterre, disant n'y avoir lieu à prononcé de l'exécution provisoire de la décision, a : ordonné le rabat de l'ordonnance
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00477_20241002
2 octobre 2024
B relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
6253c924bd3db21cbdd875ed
25 octobre 2005
Sur les demandes annexes Les pouvoirs de la cour d'appel en matière de contredit étant strictement limités à la question de compétence, seule la juridiction de première instance déclarée compétente a
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
Il appartient au juge du fond d'apprécier cette nécessité et, dans le cas où il estime ces investigations inutiles, de déclarer la poursuite pour motif disciplinaire prescrite. 7.
15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710c
8 juin 2017
dispositions - Dire que le Juge de l'exécution est compétent pour apprécier le fond du Droit ; - Dire et Juger que la créance de la banque est prescrite - Ordonner la mainlevée de la saisie attribution
Pôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
Toutefois, celui-ci ayant renvoyé l'affaire pour compétence au président du tribunal de grande instance de Lille, juridiction visée par l'annexe 4-2-2 susvisée, la Pharmacie de la Déesse Pascal B... a
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
Le pouvoir adjudicateur confie au titulaire pendant toute la validité du contrat () l'exécution de prestations () / 11.3 Subrogation : La loi Notre du 7 août 2015 a pour effet de transférer la compétence
8ème chambre
6809c9281f1ed98b447f42d8
23 avril 2025
Statuant à nouveau, la cour condamne la société GSI Invest aux dépens de première instance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi. ".
Pôle 5 - Chambre 8
6033a17b2c892955fe90c4ed
9 mai 2017
Il n'appartient toutefois pas à la cour, investie en la présente instance des mêmes pouvoirs que le juge commissaire, de statuer sur l'existence ou non de manoeuvres de la Banque Tarneaud à l'égard de
Pôle 5 - Chambre 9
6163a6151d97f2f687d9139a
15 octobre 2009
effet le juge-commissaire compétent pour statuer sur les contestations de créances est nécessairement celui désigné par le tribunal qui a ouvert la procédure, ce dernier ayant compétence exclusive pour
Chambre civile 1-3
68e892fcf271a402af33b7c9
9 octobre 2025
Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - rejeté la demande de jonction d'instances formée par la société AIG Europe, concernant plusieurs investisseurs ayant investi via
16e chambre
5fd90ccb2495c5a5f6eea4c0
25 juin 2020
civiles d'exécution, subsidiairement prononcer, en application de l'article 1654 du code civil, 'la résolution du jugement' de vente rendu le 15 janvier 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de
DCA_22LY01399_20250408
8 avril 2025
424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
Ils font valoir que : - le tribunal administratif et la cour ne sont pas compétents pour juger ce litige qui relève de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Page 19 sur 359
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.