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7 170 résultats pour « compétence du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93501

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'avocat du condamné a fait valoir qu'une irrégularité de la saisine d'office du juge de l'application des peines pouvait être relevée, cette saisine étant tardive.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02484_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

exceptionnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

de tout commencement d'exécution ; - les autres moyens invoqués en première instance ne sont pas fondés, ainsi qu'il le démontre dans ses écritures de première instance ; - en réponse au moyen susceptible

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739e51cdc6046d47707887

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ainsi, il n'entre pas dans le champ de compétence du juge-commissaire qui est le juge de la vérification des créances de se prononcer sur la non-exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat de prestation

Source officielle
CA

2ème chambre

697489a8cdc6046d4787ed42

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par jugement du 6 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a : dit n'y avoir à instaurer avant dire droit une expertise comptable, débouté la société Sci Gestion Investissement de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a634dc79f9f0614fba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement contradictoire rendu le 29 septembre 2023 le tribunal judiciaire de Nanterre, disant n'y avoir lieu à prononcé de l'exécution provisoire de la décision, a : ordonné le rabat de l'ordonnance

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00477_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

B relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875ed

Appel

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Sur les demandes annexes Les pouvoirs de la cour d'appel en matière de contredit étant strictement limités à la question de compétence, seule la juridiction de première instance déclarée compétente a

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00023_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il appartient au juge du fond d'apprécier cette nécessité et, dans le cas où il estime ces investigations inutiles, de déclarer la poursuite pour motif disciplinaire prescrite. 7.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710c

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

dispositions - Dire que le Juge de l'exécution est compétent pour apprécier le fond du Droit ; - Dire et Juger que la créance de la banque est prescrite - Ordonner la mainlevée de la saisie attribution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Toutefois, celui-ci ayant renvoyé l'affaire pour compétence au président du tribunal de grande instance de Lille, juridiction visée par l'annexe 4-2-2 susvisée, la Pharmacie de la Déesse Pascal B... a

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02820_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le pouvoir adjudicateur confie au titulaire pendant toute la validité du contrat () l'exécution de prestations () / 11.3 Subrogation : La loi Notre du 7 août 2015 a pour effet de transférer la compétence

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c9281f1ed98b447f42d8

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Statuant à nouveau, la cour condamne la société GSI Invest aux dépens de première instance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00836_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi. ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033a17b2c892955fe90c4ed

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

Il n'appartient toutefois pas à la cour, investie en la présente instance des mêmes pouvoirs que le juge commissaire, de statuer sur l'existence ou non de manoeuvres de la Banque Tarneaud à l'égard de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a6151d97f2f687d9139a

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

effet le juge-commissaire compétent pour statuer sur les contestations de créances est nécessairement celui désigné par le tribunal qui a ouvert la procédure, ce dernier ayant compétence exclusive pour

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68e892fcf271a402af33b7c9

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - rejeté la demande de jonction d'instances formée par la société AIG Europe, concernant plusieurs investisseurs ayant investi via

Source officielle
CA

16e chambre

5fd90ccb2495c5a5f6eea4c0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

civiles d'exécution, subsidiairement prononcer, en application de l'article 1654 du code civil, 'la résolution du jugement' de vente rendu le 15 janvier 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01399_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03624_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Ils font valoir que : - le tribunal administratif et la cour ne sont pas compétents pour juger ce litige qui relève de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

Source officielle

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