Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation comme en atteste sa motivation erronée ; - les arrêtés contestés fondés sur une appréciation erronée sont entachés d'erreur

Cette date postérieure au décès et incontestablement erronée interdisant selon eux de vérifier les conditions exactes de rédaction de ce document, Mme Simone A... et M.

de sa situation ; - le refus de délai de départ volontaire : est insuffisamment motivé ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ; - la décision fixant le pays de destination

Aux termes de ses dernières conclusions du 10 février 2026, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance et de : - se déclarer incompétente pour statuer en référé sur les demandes de provision et dire

Sur les conclusions indemnitaires : 8.

R. 312-4-1 du code monétaire et financier et 1240 et suivants du code civil, à la cour de : - les déclarer bien fondés en leur appel, leurs demandes, fins et conclusions, - infirmer le jugement du

Par conclusions notifiées par voie de RPVA le 3 mai 2018 madame X..., appelant, demande à la cour : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions

C ; - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique ; - et les observations de Me Monamy, représentant M. et Mme A E. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir décrit la procédure de conclusion du contrat de prêt, la société Promocil soutient que la commune intention des parties a été de procéder à une opération de refinancement par la conclusion

[O] [E], - rejeté toutes autres conclusions, - condamné Mme [F] [Z] et M.

-o0o- Dans ses dernières conclusions transmises le 12 août 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées par RPVA le 14 avril 2023, dans lesquelles la société Fiduciaire [B], appelante, expose : - qu'elle a acquis la maison et le terrain, alors qu'ils

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Se prévalant d'un rapport d'expertise du cabinet Icaf en date du 13 juin 2008 indiquant que le calcul du taux effectif global était erroné, la S.C.I Les Jardins Lachapelle a fait assigner le Crédit Lyonnais

La déclaration d'appel n'est donc pas caduque et les conclusions sont recevables. M.

Reprochant à la banque notamment un retard dans l'édition des offres de prêt, un TEG erroné, un refus d'exécution de leurs instructions et de report de quelques échéances du prêt, les époux [Y] ont fait

moyens, repris à tort dans cette partie finale des conclusions ; or, même en reprenant ces mentions qui n'auraient pas dû figurer dans le dispositif des conclusions, aucune d'elles ne porte sur le fait

Vu les conclusions de la MACIF, appelante, notifiées le 30 décembre 2015, aux termes desquelles il est demandé à la Cour de': - Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Dire

Elle a été remise au rôle le 18 mars 2011. **** Vu les conclusions déposées le 9 novembre 2009 par les consorts [R] ; Vu les conclusions déposées le 2 décembre 2010 par le Crédit foncier