Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f34
5 septembre 2011
5 septembre 2011
dessaisissement de leur part, - que le droit de l'usufruitier sur le bénéfice n'a pas pu naître entre le moment où l'organe social a constaté l'existence d'un bénéfice distribuable et l'attribution au nu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616340277dbf94c22343c9df
5 septembre 2011
5 septembre 2011
dessaisissement de leur part, - que le droit de l'usufruitier sur le bénéfice n'a pu naître entre le moment où l'organe social a constaté l'existence d'un bénéfice distribuable et l'attribution au nu
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61638740947dd77ae6de0278
24 mars 2011
24 mars 2011
, ni constructible en l'état ; Considérant, en droit, que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne serait obligé
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d848
8 février 2011
8 février 2011
La société BDA s'était engagée aux termes du devis à effectuer la préparation des supports par " brossage, grattage, ponçage et application d'une couche d'impression sur le bois nu " ; sa responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c3
19 mars 2015
19 mars 2015
Par ailleurs, Mme Monique A...veuve C...est propriétaire : - d'un terrain nu formant le lot no 540 d'une superficie de 15 ares environ situé à MOINDOU, section MOINDOU PATURAGE, - d'un terrain nu formant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03280_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60360ef3ce674c73802cb2c7
5 janvier 2016
5 janvier 2016
depuis le 25 juin 2013 des lieux situés au [Adresse 5]), - ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [U] [O] et Monsieur [D] [C] et de tout occupant de leur chef, avec le concours
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
615e0e55c25a97f0381f5511
3 juillet 2014
3 juillet 2014
à l'irrecevabilité des demandes en paiement formées contre lui par les sociétés BANQUE POPULAIRE DU NORD et CASDEN, et subsidiairement à leur mal fondé ; qu'il conclut très subsidiairement à la déchéance
Source officielle1ère Chambre C
5fdd3cd97fad53a54cda47b1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Maître Xavier A... a constitué avocat mais n'a pas conclu.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b5
3 octobre 2008
3 octobre 2008
X...et avant dire droit sur la liquidation de la créance due à ce titre, a enjoint à l'appelant de communiquer et fournir à la cour avant le 4 juillet 2008 tous les baux conclus depuis janvier 1992 et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb794cece1704f5747933
6 avril 2023
6 avril 2023
été conclu entre les mêmes parties, avec le concours de Maître [N], notaire, le 12 mai 2016 pour une durée de 36 mois.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sous le n° 2101997, la SCI Le Domaine Immobilier a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la convention d'occupation temporaire conclue le 10 mars 2021 entre le GPMH et la société Chantier
Source officielleChambre 1-2
653219c79e4ea48318f5a985
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Madame [G] [E] n'a pas contesté la dette invoquée par le bailleur et a conclu à l'octroi des délais de paiement les plus larges possibles pour la solder et elle a demandé au juge des référés d'ordonner
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9ee89ff0c3f2ef9ada9ae
30 octobre 2019
30 octobre 2019
A l'approche du terme du bail à construction, Mademoiselle [FA] [OK], en qualité d'usufruitière du bien, et Monsieur [WJ] [OK], nu-propriétaire alors mineur représenté par ses parents, Monsieur [Y] [A]
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6013638e211a7db04f1fb1fb
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[Z] [F], nu-propriétaire, aux droits de qui viennent les appelants, ont donné à bail à long terme pour une durée de 27 ans à M. [Y] [E], son épouse Mme [J] [A], M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60345006ff133a3ff81b72fc
3 janvier 2017
3 janvier 2017
Les époux [O] avaient conclu pour le financement de l'opération, pour laquelle leur apport personnel était limité à 1378,98 €, un prêt auprès de la Caisse d'épargne d'un montant de 344 515 €.
Source officiellePremière Présidence
63b546d8c9018405dfcaacf7
3 janvier 2023
3 janvier 2023
titre du préjudice de jouissance, - dit que le congé pour reprise donné au locataire par acte d'huissier en date du 11 septembre 2020 a été délivré régulièrement, - constaté la résiliation du bail conclu
Source officielleChambre 1-7
68676bd8fdaf41a8356be653
3 juillet 2025
3 juillet 2025
demande en nullité du congé pour vente ; - jugé valide le congé pour vente délivré à Mme [C] [N] le 18 juillet 2023, à effet au 31 janvier 2024, minuit, délivré dans le cadre du bail d'habitation meublé conclu
Source officiellePage 19 sur 65