disposition au greffe le 01 février 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La cour d'appel a indiqué, s'agissant des chefs de sursis à statuer, les motifs suivants : * sur la demande d'attribution préférentielle Les consorts [T] ne sont pas opposés à une attribution préférentielle

[S] (pièces 3 et 20) qui relate avoir connu M.

matière de préavis lors d'un licenciement pour faute grave, mais a accueilli favorablement la SA AREVA NC en ses demandes afférentes à l'attribution ou à la mise à disposition gratuite ou à tarif préférentiel

Sur l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis Il résulte de l'article 831-2 du Code civil que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut solliciter l'attribution préférentielle

Enfin, l'article 832 susvisé ne suspend pas la recevabilité d'une demande d'attribution préférentielle à une offre de soulte de la part du demandeur à l'attribution.

[H] [D], - faire droit à la demande d'attribution préférentielle de Mme [J] [A] [D], s'agissant des biens immobiliers bâtis sur la commune de [Localité 7], - faire droit à la demande d'attribution préférentielle

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L RAYON DE SOLEIL de sa demande d'attribution préférentielle de tout ou partie de l'immeuble, - ordonné la vente sur licitation à la barre du tribunal des différents biens composant l'ensemble selon les

le domicile conjugal, sous la condition de s'acquitter de la quote-part de M.

L'infirmant de ce seul chef et, statuant à nouveau, attribue préférentiellement à Mme X... l'immeuble commun situé ... à Montpellier, cadastré section PZ, no 158 pour une contenance 604 m².

pour les communautés dissoutes par divorce ; Il résulte des articles 831-2 et 832-3 du Code Civil relatives aux successions que l'attribution préférentielle d'un immeuble à usage d'habitation peut

Les demandes d'attribution de parcelles formées par les parties s'analyse en une demande d'attribution préférentielle. Concernant les consorts Z...-C...

[W] qui a toujours eu sa résidence dans le bien indivis remplit les conditions pour bénéficier de l'attribution préférentielle de celui-ci, sous réserve de payer une soulte à Mme [G] ; Considérant

d'Aix-en-Provence du 10 mai 2007 qui a fait droit à sa demande d'attribution préférentielle de toute la propriété.

Par arrêt du 06 février 2007, la cour d'appel de Chambéry a : - confirmé le jugement sauf sur l'attribution préférentielle et le montant de la soulte.

à être ordonnée dans la mesure où chaque partie a fait une demande d'attribution préférentielle du bien.

(qui dans l'hypothèse inverse ne serait pas affectée par la présence d'une telle clause), la possibilité de valoriser ledit fonds en permettant pour l'acquéreur éventuel une reprise dans les conditions

Par jugement du 5 mai 2008, après expertise ordonnée par le juge de la mise en état et confiée à Monsieur [Z], le tribunal de grande instance d'Auxerre a : - fixé la valeur vénale de l'immeuble indivis

La cour n'en est dès lors pas saisie et n'a pas à se prononcer de ce chef, fût-ce pour confirmer la disposition ou assortir cette attribution préférentielle de réserves ou de conditions, étant par ailleurs