RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20976

développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'aérodrome d'Aix-Les-Milles : 1) les clauses particulières du cahier des charges de la convention

du 27 août 1964, toute décision civile ou commerciale, contentieuse ou gracieuse ; Qu'aux termes de l'article 3 de cette convention l'exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée par

LE PROCUREUR GENERAL Madame Isabelle ARNAL, avocate générale PRÉSIDENTE : Catherine COURTEILLE, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier

Cette prestation génère donc un coût pour l'entreprise.

du délégataire et autorisant la signature de la convention conformément à l'article L1411-7 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité

de la protection de [Localité 1] en date du 04 Avril 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/01796.

lui permettant de résilier unilatéralement la convention ; seul un objectif d’intérêt général supérieur lui aurait permis de résilier cette convention ; la communauté d’agglomération ne justifie pas de

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

14 août 2014 en faisant état de cette convention.

établie en application de la procédure de déclaration d'intérêt général ; 3) le procès-verbal avant travaux ; 4) le procès-verbal de décharge ; 5) les comptes de gestion certifiés par le comptable

Pour les suites de cette maladie, elle a été hospitalisée en France, à l'hôpital de la Conception, en mai 2017.

le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cavaillon à sa demande de communication, par courrier électronique ou sur support informatique, des documents suivants concernant la convention

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

du contrat d'assurance souscrit auprès de GENERALI est inapplicable.

Compagnie de Conception Lingerie et Corsetterie et la S.A. ACL NINA RICCI, assurées "ad valorem" auprès de la S.A. Assurances Générales de FRANCE ont confié à la S.A.

16/04/2026 N° RG 25/03092 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFVF Décision déférée - 15 Mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - [W] [D] [U] C/ S.A.