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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fda3d6292446983ea03c189
10 septembre 2019
10 septembre 2019
L'existence même de la décision d'exclusion de la fédération est un élément nécessaire à l'appréciation de l'existence d'une éventuelle contrefaçon.
Source officielle12e chambre section 2
6034be4d8a795ba9932ae9ff
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Ainsi, saisi d'une première action de la société Siniat en contrefaçon d'un brevet français numéro 2736079 et d'un brevet européen EP-B-0777800 et de concurrence déloyale à l'encontre de la société Placoplâtre
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c30
23 octobre 1997
23 octobre 1997
d'huissier en date du 10 mai 1996, la société SAARI a fait assigner la société MOORE FRANCE devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE, motif pris que cette société se serait rendue coupable de contrefaçons
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
65b4af387ef77d000880b4ff
26 janvier 2024
26 janvier 2024
réalisées le 17 novembre 2017 par Me [A] dans les locaux de la clinique [12] et des opérations de saisie- contrefaçon réalisées le 17 novembre 2017 par Me [N] dans les locaux de Mme [O], - dit que les
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa542c601f0831899168b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
; -rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion par tolérance de l'action en contrefaçon ; -rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en contrefaçon pour les faits
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE
5fdc0cc0c84ee7308dbca477
18 décembre 2018
18 décembre 2018
invoquée, ' Sur les actes de contrefaçon de marque : A titre principal : - juger que la société Le cake bordelais et Monsieur [A] [J] sont coupables chacun de contrefaçon de la marque DUNE BLANCHE
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c9
26 mai 2008
26 mai 2008
La combinaison essentielle de l'invention des concluants se retrouve dans la machine reproduite, d'où une contrefaçon, . le préjudice de la contrefaçon réalisée par la société CM est constitué par un manque
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6945213575782d5f06b05a91
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Après y avoir été autorisée par ordonnance du 16 juin 2022, la société Bouyer Leroux a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société X Industries, situés à [Localité 6].
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c8
26 mai 2008
26 mai 2008
Jacques Billon a été informé à deux reprises de la contrefaçon qu'il pratiquait.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616243ca1217cad6c01649ff
29 novembre 2013
29 novembre 2013
Après analyse des paires de chaussures acquises dans ces conditions, la société Converse a estimé que celles-ci constituaient des contrefaçons.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87318
8 juillet 2004
8 juillet 2004
Par acte du 8 juin 2000, la société LOUVA INTERNATIONAL a fait assigner la société ZETEX en contrefaçon et en concurrence déloyale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60343d6054d4e72ea21f4302
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Le 6 août 2012, elle a été assignée devant le TGI de Paris en contrefaçon de ses modèles communautaires par la société de droit israélien KETER PLASTIC (ci-après KETER), spécialisée dans la fabrication
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61629f7535a5d4e0c2ddc9f5
20 février 2013
20 février 2013
d'auteur, a fait procéder à des constats d'achat, les 22 et 23 janvier 2008, puis a engagé, suivant assignation délivrée le 21 janvier 2008 devant le tribunal de commerce de Paris, une instance en contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f88f52184c47dc90bb0c
25 novembre 2009
25 novembre 2009
de droits d'auteur et de concurrence déloyale ; Sur l'action en contrefaçon Considérant que les sociétés appelantes maintiennent devant la Cour leur contestation, telle que soutenue devant les
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
662c94f3b787c4000862f5d7
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la contrefaçon L'association Egalité et Réconciliation ne conteste ni la titularité des droits d'auteur de Mme [C] sur les dessins revendiqués ni la protection de ces dessins par le livre III du
Source officielle1ère chambre civile A
6163b52f1669d540ac7baa77
7 octobre 2010
7 octobre 2010
- Sur l'excès de pouvoir par extension de la mesure à la preuve de prétendus actes de contrefaçon et présomption de contrefaçon : L'ordonnance entreprise retient que les documents sollicités apparaissent
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88af7
13 novembre 2006
13 novembre 2006
Autorisées à cette fin par une ordonnance rendue sur requête le 16 octobre 2002, elles ont fait dresser le 3 décembre suivant un constat établissant selon elles des faits de contrefaçon et de concurrence
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b02
10 février 1998
10 février 1998
que toute violation des droits transmis et contractuellement définis est une contrefaçon constitutive d'un délit.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86467
25 novembre 2002
25 novembre 2002
mai 1996 : - en mettant en vente des logiciels reproduits du logiciel MICROSOFT PACK OFFICE PRO Version 4-3 dont la société MICROSOFT CORPORATION détenait les droits d'auteur, commis le délit de contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867b7
25 novembre 2002
25 novembre 2002
mai 1996 : - en mettant en vente des logiciels reproduits du logiciel MICROSOFT PACK OFFICE PRO Version 4-3 dont la société MICROSOFT CORPORATION détenait les droits d'auteur, commis le délit de contrefaçon
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CONTREFACONS ET SECURITES INTERNATIONALE
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