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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
fiscale franco-luxembourgeoise.
Pôle 6 - Chambre 12
6034d9126b510d03f8810b89
15 septembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Septembre 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01073_20240318
18 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre
2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -
Juge des référés
ORCA_25PA06360_20260413
13 avril 2026
l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de
1ère CHAMBRE CIVILE
6032307d0dbe9067359565e2
29 mars 2018
désignée comme assureur) que les agents généraux de l'entreprise adhérente ne sont pas partie à la convention d'assurance collective et n'ont aucune créance sur l'assureur.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00661_20230912
12 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des
ORCA_23MA00728_20230821
21 août 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations des articles 6 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
ORCA_24TL01649_20241022
22 octobre 2024
Vu : - -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_24TL02273_20250930
30 septembre 2025
en Algérie ; - l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; -
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0dd
13 mars 2008
L' arrêt du 11 octobre 2007- société luxembourgeoise Elisa / directeur général des impôts France- de la Cour de justice des communautés européennes dispose que la condition de convention internationale
DCA_22TL21421_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne l'application de la convention entre la France et le Sénégal : 6.
ORCA_24TL02747_20250514
14 mai 2025
méconnaissent les stipulations des article 6 5) de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées
3ème chambre
DCA_24TL01161_20260317
17 mars 2026
6 de l’accord franco-algérien dès lors qu’elle vit en France avec ses quatre enfants, dont trois sont nés en France, et y sont scolarisés, et dont l’un d’eux doit suivre impérativement un traitement
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a52515
16 avril 2024
La question de la hiérarchie des normes entre la convention internationale franco-monégasque et le droit français n'a pas d'incidence dans le cadre du présent litige, dès lors qu'aucune disposition de
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
Ainsi qu'il a été indiqué au point 4, le requérant, qui a son foyer en France et y exerce une activité professionnelle, est résident français au sens des dispositions de l'article 4 de la convention franco-suisse
Pôle 3 - Chambre 5
643f88d7ad85da04f53a3be5
18 avril 2023
, Mahé et Yanaon, et lui ont résidé en France, ni qu'ils ont bénéficié de la possession d'état de Français pendant la période cinquantenaire visée par l'article 30-3.
ORCA_21NT02924_20220505
5 mai 2022
Il soutient que : - la décision consulaire est entachée d'une erreur de droit ; le consulat général de France à Alger s'est mépris sur le type de visa sollicité ; - la décision contestée méconnaît
3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
Vu : - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
Vu : - la convention fiscale entre la France et le Royaume d'Espagne du 10 janvier 1995 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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