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13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

636ca6546c7633dcd15b3c1a

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

31 octobre 2019 prononçant la conversion en liquidation judiciaire, Me [K] (SCP Caviglioli [K] Fourquié) étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire, et Me [D] (SAS BDR & associés) étant désigné

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06c9d0451e8318d0eb0b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Ainsi, en vertu de l'article L213-3 2° du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît : du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61609205db7ff645d8566474

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

de la liqudiation judiciaire de la société Groupe Chapuis et Associés et d ela société Cabinet Convention Lecourbe [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et Assistée de Me Pascal GOURDAIN, avocat au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01643_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

Source officielle
CA

13e chambre

615e0cefc25a97f0381f4b32

Appel

12 février 2015

12 février 2015

judiciaire de la SCI en désignant Me [K] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6711fae37603bf88a18849d9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6790898fa212a19f662df5c8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ML CONSEILS es qualité de liquidateur judiciaire de la société M PROD ...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61624d65ed30a8f561738255

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Par jugement du 18 octobre 2012, la liquidation judiciaire de eBizcuss ayant été prononcée, son liquidateur la Selafa MJA, prise en la personne de Monsieur [H], mandataire judiciaire, est intervenu volontairement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a2b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par jugement du 25 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société JJW Luxury hotels et désigné la Selarl Actis pour la représenter en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca17cb8dca058e3e7ab6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 741-1 du même code, -ou bien le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, -ou bien le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

680b1c03c0f38137e6792b14

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

conventionnel établi par un instrumentum signé des deux parties, avant de rejeter la demande de paiement formée par Mme [C] et d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ; -

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CA

Chambre Commerciale

62760c83593736057d78a9d4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il a en conséquence sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. 3.Par jugement du 7 décembre 2021, le tribunal de commerce a ainsi notamment : - converti le redressement

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CA

Chambre des Urgences

62736aa3a58162057dac677c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

l'astreinte eu égard à la contestation sérieuse qu'elle élève sur la validité de la convention de 1971, les travaux ordonnés sous astreinte ne pouvant être évoqués sans examiner le sort de la convention

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CA

2ème CH - Section 1

628490aa498a54057d102fd1

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[T], domicilié à [Localité 5], à la requête de son épouse, domiciliée en Angleterre, suivant les règles de transmission des actes et décisions judiciaires au sein de l'Union européenne.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

642d1435cb8fa004f57da062

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[A] [Y] comprenant des biens situés en France et au Brésil.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01080_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

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CA

3ème Chambre Commerciale

633d201762f5393e2eb44ad0

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Tandis que la société avait été placée en liquidation judiciaire, le tribunal, par jugement du 18 novembre 2019': - déboutait la CGA de l'ensemble de ses demandes'; - condamnait la CGA à payer à

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CA

1ère Chambre

6941e8bac69a34cd207e84c3

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Le 23 avril 2025, la société Lone Star Group LTD a sollicité du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Châteauroux l'autorisation de procéder à une saisie à titre conservatoire de tout bien meuble

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CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cour devait juger que Mr [W] [S] (dit [P]) ne pouvait ni solliciter la résolution judiciaire de son contrat ni contester le bien fondé de son licenciement Concernant les heures supplémentaires confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89464

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Mandataire judiciaire 69 Rue Saint Fursy 80200 PERONNE " pris tant en sa qualité de représentant des créanciers que de liquidateur à la liquidation judiciaire de la STE PERONNE INDUSTRIE ".

Source officielle

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