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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
636ca6546c7633dcd15b3c1a
28 octobre 2022
31 octobre 2019 prononçant la conversion en liquidation judiciaire, Me [K] (SCP Caviglioli [K] Fourquié) étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire, et Me [D] (SAS BDR & associés) étant désigné
Pôle 3 - Chambre 1
653a06c9d0451e8318d0eb0b
25 octobre 2023
Ainsi, en vertu de l'article L213-3 2° du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît : du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation
Pôle 1 - Chambre 2
61609205db7ff645d8566474
11 septembre 2014
de la liqudiation judiciaire de la société Groupe Chapuis et Associés et d ela société Cabinet Convention Lecourbe [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et Assistée de Me Pascal GOURDAIN, avocat au
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01643_20230314
14 mars 2023
. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même
13e chambre
615e0cefc25a97f0381f4b32
12 février 2015
judiciaire de la SCI en désignant Me [K] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 9
6711fae37603bf88a18849d9
17 octobre 2024
en liquidation judiciaire.
Chambre commerciale 3-2
6790898fa212a19f662df5c8
21 janvier 2025
ML CONSEILS es qualité de liquidateur judiciaire de la société M PROD ...
Pôle 1 - Chambre 1
61624d65ed30a8f561738255
8 avril 2014
Par jugement du 18 octobre 2012, la liquidation judiciaire de eBizcuss ayant été prononcée, son liquidateur la Selafa MJA, prise en la personne de Monsieur [H], mandataire judiciaire, est intervenu volontairement
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a2b
24 avril 2024
Par jugement du 25 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société JJW Luxury hotels et désigné la Selarl Actis pour la représenter en qualité de liquidateur
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab6
7 juillet 2022
L. 741-1 du même code, -ou bien le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, -ou bien le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
3ème Chambre civile
680b1c03c0f38137e6792b14
24 avril 2025
conventionnel établi par un instrumentum signé des deux parties, avant de rejeter la demande de paiement formée par Mme [C] et d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ; -
Chambre Commerciale
62760c83593736057d78a9d4
5 mai 2022
Il a en conséquence sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. 3.Par jugement du 7 décembre 2021, le tribunal de commerce a ainsi notamment : - converti le redressement
Chambre des Urgences
62736aa3a58162057dac677c
4 mai 2022
l'astreinte eu égard à la contestation sérieuse qu'elle élève sur la validité de la convention de 1971, les travaux ordonnés sous astreinte ne pouvant être évoqués sans examiner le sort de la convention
2ème CH - Section 1
628490aa498a54057d102fd1
17 mai 2022
[T], domicilié à [Localité 5], à la requête de son épouse, domiciliée en Angleterre, suivant les règles de transmission des actes et décisions judiciaires au sein de l'Union européenne.
Chambre 1-11 OP
642d1435cb8fa004f57da062
4 avril 2023
[A] [Y] comprenant des biens situés en France et au Brésil.
DCA_21NC01080_20230314
3ème Chambre Commerciale
633d201762f5393e2eb44ad0
4 octobre 2022
Tandis que la société avait été placée en liquidation judiciaire, le tribunal, par jugement du 18 novembre 2019': - déboutait la CGA de l'ensemble de ses demandes'; - condamnait la CGA à payer à
1ère Chambre
6941e8bac69a34cd207e84c3
12 décembre 2025
Le 23 avril 2025, la société Lone Star Group LTD a sollicité du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Châteauroux l'autorisation de procéder à une saisie à titre conservatoire de tout bien meuble
Chambre 4-4
69f44de4cdc6046d472f6179
30 avril 2026
Cour devait juger que Mr [W] [S] (dit [P]) ne pouvait ni solliciter la résolution judiciaire de son contrat ni contester le bien fondé de son licenciement Concernant les heures supplémentaires confirmer
Cour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89464
22 mars 2007
Mandataire judiciaire 69 Rue Saint Fursy 80200 PERONNE " pris tant en sa qualité de représentant des créanciers que de liquidateur à la liquidation judiciaire de la STE PERONNE INDUSTRIE ".
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