- le 28 mars 1995, un nouveau contrat de travail a été signé entre les parties aux termes duquel la durée du contrat a été portée à 24 mois pour le même salaire et la même durée mensuelle de travail

En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, le salarié a droit, en cas de requalification d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à une indemnité de

L'article L 1245-1 du code du travail prévoit la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en cas de méconnaissance de l'article L 1242-1.

PAR CES MOTIFS : La cour, Dit la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée recevable, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit sans cause

que ces dispositions ne prévoient pas que celle-ci ne serait pas due en cas de refus d'un contrat à durée indéterminée.

pas lieu à requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée de droit commun ; - que le contrat à durée indéterminée de chantier n'est pas illicite dès lors qu'il est autorisé par la convention

Il s'en déduit que chaque contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

[A] [R] a été recruté par la société '[2] 'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 9 août 2021 au 8 novembre 2021, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 9 novembre

d'une erreur et ne fait que préciser les conditions d'embauche, qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été signé le même jour par les parties et verse au débat le contrat de travail à durée indéterminée

de contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée

déterminée en contrat à durée indéterminée et des demandes indemnitaires afférentes, - subsidiairement, en cas de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, de ramener

en contrat de travail à durée indéterminée pour ce motif.

Elle souligne que son affectation antérieure à une URSSAF n'avait aucun intérêt car ayant travaillé six mois déjà pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie , elle devait bénéficier d'un contrat à durée

en contrat de travail à durée indéterminée, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

qu'elles auraient réalisée jusqu'au terme contractuel, subsidiairement, de constater qu'un nouveau de contrat de licence d'une durée de cinq ans était intervenu et de les condamner à leur verser la marge

en contrat à durée indéterminée depuis le 30 mai 2013.

A partir du 16 septembre 2002, les parties signé un contrat de travail à durée indéterminée intermittent.

Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein  M.

[J] ne porte pas sur une requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais sur l'existence même d'un contrat de travail.

- dire et juger que le contrat à durée déterminée en date du 2 mai doit être requalifié en contrat à durée indéterminée En conséquence, - condamner la sarl AMBIANCE à lui vers'er *] dommages-intérêts