AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02040_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
conséquence, être regardé comme ayant subi un traumatisme crânien même léger mais qu'il a présenté plus vraisemblablement, compte tenu des symptômes décrits et des circonstances de l'accident, une simple commotion
Source officiellePage 19 sur 79
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87626
31 mars 2005
31 mars 2005
Madame X..., en indiquant qu'il constitue indubitablement une ant riorit devant tre prise en consid ration, outre de t moignages faisant tat de l'existence de produits similaires dans des salons de d coration
Source officielle