Enfin l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale énonce que : « Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire

commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles 382 à 386.

et contributions de sécurité sociale d'un montant de 12.495€ en principal outre l'application de majorations de retard dues en application de l'article R.243-18 du code de sécurité sociale pour un montant

sociale des gens de mer ne prévoit pas de recours contre l'armateur en raison de la faute inexcusable ; Attendu toutefois, qu'il résulte des articles L 412-8 8° et L 413-12 2° du code de la sécurité

sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées

des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application des dispositions de l'article L.138-20 et du 3° de l'article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale'.

L'URSSAF a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2007 et, conformément à l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, un avis de mise en demeure à la société Ackerman

Jusqu'au 31 décembre 2018, en application des dispositions combinées des articles R 142-22 et R 142-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n°2018-928 du 29 octobre

, mise à sa charge à l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale, - dès lors qu'elle n'avait pas à alerter la société sur l'irrégularité de sa pratique d'avantages logement, dont il a été précédemment

L'appel a été formé par la société [7], le 8 janvier 2020. L'application de l'article 386 du code de procédure civile ne fait donc pas débat.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale alors applicables.

DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES Copies certifiées conformes délivrées à : S.

Enfin, le délai de régularisation mentionné à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale figure au verso de la mise en demeure.

D. 632-1 du code de la sécurité sociale).

[W] [Z] à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Ci-après URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, a : - dit l'opposition de M.

Il est jugé que selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-

[3] Le 17 décembre 2015, la caisse a notifié à la société un indu pour un montant total de 19 468,80 € au titre de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.