La cour rappelle que la circonstance que le motif énoncé dans la lettre de licenciement n'a pas été indiqué par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité de forme, ouvrant

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 18.En premier lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2023 et 17 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Zahedi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, première conseillère ; - et les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public.

PREVENU LIBRE, présent à la barre de la Cour. assisté de maître DUCREY, avocat au barreau de Paris. INTIME.

Par un arrêt n° 15VE04006 du 24 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête d'appel formée par la SAS Holding Yaka contre ce jugement.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021 et un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, M.

Procédure devant la cour : I- Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024 sous le n° 24VE01012, M.

Procédures devant la cour : I.

Procédures devant la cour : I.

C a été averti, dans l'avis de vérification de comptabilité et à plusieurs reprises par la suite, qu'il pouvait bénéficier de l'assistance d'un conseil au cours du contrôle.

AGF BELGIUM INSURANCE ayant son siège social 35 rue de Laeken 10000 BRUXELLES (BELGIQUE) Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour assistée

AGF BELGIUM INSURANCE ayant son siège social 35 rue de Laeken 10000 BRUXELLES (BELGIQUE) Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour assistée

En outre, contrairement à ses allégations, l'intéressée ne pouvait raisonnablement ignorer que, en cas du rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, elle perdrait le droit de se

Par un courrier du 13 août 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen

ce qu'il a : - jugé que le licenciement de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 OCTOBRE 2006 R.G. No 06/00996 AFFAIRE :Madjid X... C/M. Christian Y... DE Z... - Mandataire liquidateur de la S.A.

[P], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : a dit et jugé que la loi française n'était pas applicable à la relation contractuelle de travail entre M. 

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme MUSHIYA NDAYA, représentée par Me Genest, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

de prud'hommes de Compiègne le 29 Septembre 2022 en ce qu'il a jugé que le licenciement pour motif économique de M.