son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; 3° Lorsque la créance a pour origine

Ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié.

Le 12 novembre 2019, la société a eu connaissance que le salarié était en situation irrégulière. Le salarié a été suspendu de ses fonctions à compter du 23 janvier 2020.

des créanciers alimentaires, -le présent arrêt ne rend pas exigibles les créances non échues, RAPPELLE que le présent arrêt emporte pour le débiteur interdiction de contracter de nouvelles dettes

Il est fait exception à cette règle lorsque la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier.

Il est fait exception à cette règle lorsque la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier.

ayant bénéficié de l'ACAATA ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps

bancaires titulaires d'un gage sur stock': règlement immédiat de 30 % de la créance dans les trois mois de l'arrêté du plan'(le solde de leur créance (70 %) fera l'objet d'un abandon) ; pour les créanciers

bancaires titulaires d'un gage sur stock': règlement immédiat de 30 % de la créance dans les trois mois de l'arrêté du plan'(le solde de leur créance (70 %) fera l'objet d'un abandon) ; pour les créanciers

en tant que représentant des créanciers.

L'article L 622-24 du code de commerce que : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

Le 4 juillet 2022, s'estimant créancière de son employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 2 mai 2024, a rejeté la demande de sursis à statuer, dit

Elle devait faire l'objet de la procédure de vérification des créances dans les conditions de l'article L 621-125 du code de commerce qui prévoit que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

de sa créance ; Attendu que les demandeurs, salariés de la société Nouvelle des Forges de la Becque Estampage, ont été licenciés au début du mois de novembre 2002 ; Qu' à la date de délivrance de

Ils font valoir qu'il appartenait au commissaire à l'exécution du plan de régler les créances selon leur rang, et par conséquent de payer les créances super privilégiées, et non d'appréhender les fonds

En l'espèce, si la salariée succombe à apporter la preuve qu'il devait lui être appliqué le statut de cadre et si elle ne sollicite pas la fixation de sa créance au titre des commissions, la cour relève

[I] [N], entrepreneur salarié associé, à M.

[P] n'exerçait pas ses fonctions dans le cadre d'une relation salariée au sein de la société [4] - débouter M.

Le conseil du salarié a adressé un courrier à la SCP BTSG², prise en sa qualité de liquidateur de la société GAMBETTA SNACK, afin que la créance salariale soit inscrite sur le relevé de créances de la

L'article L. 622-24 prévoit que, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration