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24 727 résultats pour « débiteur autorisé à continuer son exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655c8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société L'atelier 210, constituée en juin 2018 par M. [M] et immatriculée le 22 octobre 2018, s'est installée à quelques centaines de mètres du salon exploité par la société Max.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f25c2cfc5a084ac8ed

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il expose que : le chemin de l'Ermitage constitue incontestablement un chemin d'exploitation au sens des dispositions de l'article L 162-1 du code rural, son fonds est déservi par ce chemin depuis

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00155_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l’

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c88d64a6b1f5148764f

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

de travail qu'il a légitimement continué son activité de maître d'oeuvre au profit d'une autre société, et non pour le compte de KBF comme jugé à tort par le tribunal ; que le faisceau de présomptions

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle indique enfin que les différents projets à court terme permettront de justifier d'un plan d'apurement afin de continuer l'exploitation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e75c25a97f0381f56bc

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

- Au fond: Monsieur [L] a constitué avec son fils le 29 mai 2008 une société Marie'M sous la forme d'une société à responsabilité limitée, ayant pour objet l'exploitation de fonds de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f595

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Georges X... se prévalant de la clause de non-concurrence contenue au bail, invoquant un non respect de cette clause par le bailleur et sa volonté manifeste de nuire à son locataire, mentionnant par ailleurs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01767_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c35f

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88bf6

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

, a présenté son rapport,A l'issue des débats, la Présidente a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'arrêt serait remis au greffe le 16 novembre 2006 en application de

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62d013ef607c90ab634c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[T] [B] et Mme [G] [U] s'opposent en revanche sur l'étendue de l'assiette du bail verbal et sur la destination convenue. L'intimée produit aux débats un document sous seing-privé établi par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

678b43bbc6ad78dd9cf0d524

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[O], à la société Yvent SARL et à l'association [16] d'exploiter sous quelque forme et sous quelque titre que ce soit le film « Deux frères la même passion deux destins », sous astreinte de 200 euros par

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff5203029105dbedc1b4

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Laurent GRAVA, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 15 mai 2023 Mme Emmanuèle CARDONA, Présidente, Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseillère, a été entendue en son rapport, Monsieur Laurent

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61639405ec3936ac10a09f6f

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

Son assureur, la compagnie AXA ASSURANCES IARD (AXA) ayant refusé de continuer à l'indemniser de ses pertes d'exploitation, il a, par acte du 17 août 2006,assigné à cette fin la compagnie devant le Tribunal

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb77b8425a925604068677

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Or il résulte de documents versés aux débats : - que la SARL Le Klubbing a modifié son objet social à compter du 7 mai 2012 en adjoignant l'activité de 'discothèque' - qu'elle a signé un nouveau bail

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03632_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier et notamment de son dossier de candidature que France Maghreb 2 a pour cœur de cible " un large public transgénérationnel composé de toutes les générations de son auditoire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un arrêté du 22 novembre 2005, le préfet de la région Guadeloupe a autorisé la société d'exploitation de la distillerie Bielle à exploiter une distillerie de rhum agricole dans la commune de Grand

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a561bcdc6046d4789bdd9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

 ; qu'il a continué son exploitation sans discontinuité valablement autorisé en ce sens par plusieurs autorisations préfectorales ; qu'il a cédé une partie de son matériel à sa fille mais la loi ne prévoit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e379975782d5f0610edad

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

fermer son établissement pour les périodes concernées subissant de ce fait une perte d'exploitation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070ad0451e8318d0ec5e

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

sous l'enseigne 'Franck Provost' dans la galerie marchande de l'hypermarché Cora à [Localité 5] ; - la SARL [Localité 5] Coiff exploite un salon de coiffure sous l'enseigne 'Saint-Algue' dans la galerie

Source officielle

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