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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
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9 octobre 2025
La société L'atelier 210, constituée en juin 2018 par M. [M] et immatriculée le 22 octobre 2018, s'est installée à quelques centaines de mètres du salon exploité par la société Max.
1ere Chambre
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2 avril 2024
Il expose que : le chemin de l'Ermitage constitue incontestablement un chemin d'exploitation au sens des dispositions de l'article L 162-1 du code rural, son fonds est déservi par ce chemin depuis
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
Lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l’
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7 mai 2013
de travail qu'il a légitimement continué son activité de maître d'oeuvre au profit d'une autre société, et non pour le compte de KBF comme jugé à tort par le tribunal ; que le faisceau de présomptions
2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
Elle indique enfin que les différents projets à court terme permettront de justifier d'un plan d'apurement afin de continuer l'exploitation.
1ère Chambre
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17 juin 2014
- Au fond: Monsieur [L] a constitué avec son fils le 29 mai 2008 une société Marie'M sous la forme d'une société à responsabilité limitée, ayant pour objet l'exploitation de fonds de commerce
Cour d'Appel
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27 avril 2012
Georges X... se prévalant de la clause de non-concurrence contenue au bail, invoquant un non respect de cette clause par le bailleur et sa volonté manifeste de nuire à son locataire, mentionnant par ailleurs
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation
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30 juin 2008
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
6253c998bd3db21cbdd88bf6
16 novembre 2006
, a présenté son rapport,A l'issue des débats, la Présidente a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'arrêt serait remis au greffe le 16 novembre 2006 en application de
Chambre A - Civile
63be62d013ef607c90ab634c
10 janvier 2023
[T] [B] et Mme [G] [U] s'opposent en revanche sur l'étendue de l'assiette du bail verbal et sur la destination convenue. L'intimée produit aux débats un document sous seing-privé établi par M.
Pôle 5 - Chambre 2
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17 janvier 2025
[O], à la société Yvent SARL et à l'association [16] d'exploiter sous quelque forme et sous quelque titre que ce soit le film « Deux frères la même passion deux destins », sous astreinte de 200 euros par
2ème Chambre
64a8ff5203029105dbedc1b4
4 juillet 2023
Laurent GRAVA, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 15 mai 2023 Mme Emmanuèle CARDONA, Présidente, Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseillère, a été entendue en son rapport, Monsieur Laurent
Pôle 2 - Chambre 5
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1 mars 2011
Son assureur, la compagnie AXA ASSURANCES IARD (AXA) ayant refusé de continuer à l'indemniser de ses pertes d'exploitation, il a, par acte du 17 août 2006,assigné à cette fin la compagnie devant le Tribunal
Chambre 1-3
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7 mars 2019
Or il résulte de documents versés aux débats : - que la SARL Le Klubbing a modifié son objet social à compter du 7 mai 2012 en adjoignant l'activité de 'discothèque' - qu'elle a signé un nouveau bail
8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment de son dossier de candidature que France Maghreb 2 a pour cœur de cible " un large public transgénérationnel composé de toutes les générations de son auditoire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
Par un arrêté du 22 novembre 2005, le préfet de la région Guadeloupe a autorisé la société d'exploitation de la distillerie Bielle à exploiter une distillerie de rhum agricole dans la commune de Grand
CHAMBRE 8 SECTION 4
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15 janvier 2026
; qu'il a continué son exploitation sans discontinuité valablement autorisé en ce sens par plusieurs autorisations préfectorales ; qu'il a cédé une partie de son matériel à sa fille mais la loi ne prévoit
1ère CHAMBRE CIVILE
695e379975782d5f0610edad
6 janvier 2026
fermer son établissement pour les périodes concernées subissant de ce fait une perte d'exploitation.
Chambre Commerciale
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25 octobre 2023
sous l'enseigne 'Franck Provost' dans la galerie marchande de l'hypermarché Cora à [Localité 5] ; - la SARL [Localité 5] Coiff exploite un salon de coiffure sous l'enseigne 'Saint-Algue' dans la galerie
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