À la suite de l'admission partielle de leur réclamation tendant à obtenir la décharge de l'ensemble de ces impositions, M.

par voie de conséquence de la décharge des impositions ; - elles doivent être déchargées en application des dispositions du L. 80 CA du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Batifonda a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge totale ou, subsidiairement, partielle, de l'obligation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

a rejeté sa demande de décharge comme irrecevable au motif qu'elle était tardive.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Miroiteries d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

C, représenté par Me Andjerakian-Notari, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui

Par un jugement n° 1907885 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge des amendes mises à la charge de M. et Mme C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Domaine de Massillan a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits

B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d’une part, la décharge de l’obligation de payer résultant des mises en demeure de payer n° 1M00004 et n° 1M00005 du 1er décembre 2020 en

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la charge de la preuve : 3.

Par un jugement n° 2203898, 2201027 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a déchargé M.

[H] 'attendait le déchargement'. M.[H], qui n'établit pas le contraire, ne peut donc utilement reprocher à son employeur de l'avoir laissé 'décharger seul ce camion'.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 2.

B C et Mme A C ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Il résulte de ces dispositions que seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire. 4.

[L] doit être déclarée sans objet Sur ce, Attendu que le 6 octobre 2014, M.

des impositions et majorations mises à la charge des époux A pour l'année 2018 au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en deuxième lieu, de prononcer la décharge

B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014

92 représentée par la SELARL Evertax, agissant par Mes Savin et Attar, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 mai 2022 ; 2°) de lui accorder la décharge