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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
62c5297ba2c4236379079852
5 juillet 2022
[I] demande à la cour de : - Déclarer mal fondé l'appe1 interjeté par la SARL Terra-Distri et l'en débouter, - Débouter la SARL Terra-Distri de l'ensemble de ses demandes et prétentions, - Confirmer
CHAMBRE SOCIALE A
61629bbceaaf44d62f53e920
26 mars 2013
MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la classification : Le contrat de travail indique une position A coefficient 100 correspondant, dans la convention collective applicable à cadre débutant titulaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d46
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur la demande en paiement des heures complémentaires Mme [H] fait valoir qu'elle a effectué de nombreuses
Pôle 6 - Chambre 10
642fb782cece1704f57478d1
6 avril 2023
Dans le cadre de ses dernières demandes devant le conseil de prud'hommes de Paris, M.
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d834
28 février 2011
Madame Marina Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
14 avril 2026
Par lettre recommandée du 29 août 2019, la SAS O2 développement a exprimé son désaccord avec la décision de rejet total de la créance de la société O2 développement, renouvelant sa demande d'admission
2e chambre sociale
6629f361dc6faf0009588815
24 avril 2024
Sur le rappel de salaire contractuel : A l'appui de sa demande de rappel de salaire, la salariée soutient qu'elle n'était pas régulièrement rémunérée pour les 140 heures mensuelles contractualisées.
Chambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c3
28 avril 2023
Mme [Y] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboutait La SAS Comadi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamnait Mme [Y] [
5ème chambre sociale PH
62e0d580e8fd1e05797fa2aa
26 juillet 2022
[J] demande à la cour de réformer la décision en ce qu'il a : - dit que le licenciement pour faute grave était justifié, - débouté M.
6253ca65bd3db21cbdd8aecf
26 mars 2008
Par jugement de départition en date du 17 janvier 2007, le conseil de prud'hommes , constatant que les difficultés économique étaient avérées et que l'employeur avait tenté de reclasser la salariée, déboutait
62e0d580e8fd1e05797fa2a4
Il ne s'agit donc en aucun cas de demande de versement de commission 'garantie' du salarié et encore moins de rappel.
6253cb0abd3db21cbdd8cbab
29 octobre 2008
de salarié absent du 21 au 28 février à temps complet • contrat du 11 mars pour remplacement de salarié absent les 11 et 12 mars à temps partiel • contrat du 15 mars pour remplacement de salarié absent
671b35812edfb0b58c05ed23
24 octobre 2024
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
CHAMBRE SOCIALE B
6162b24a4abc2618d50e04c2
8 novembre 2012
salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ; Attendu que, lors de
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6a3cdc6046d477b706c
7 avril 2026
Dès lors, par infirmation de la décision entreprise, la salariée doit être déboutée de ses demandes de rappel de salaire au titre de ces jours fériés.
Chambre 4-6
665aba2797d592000810710b
19 janvier 2024
Le 21 septembre 2017, la salariée a démissionné.
6253cc7ebd3db21cbdd90438
11 mars 2013
Sur appel interjeté par l'Association AGSEA, la Cour d'appel de Basse-Terre, par arrêt du 5 octobre 2009, a confirmé la décision entreprise sauf en ce qu'elle avait accordé à chaque salarié la somme de
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b4
8 avril 2008
DISCUSSION En préliminaire, il convient de constater que Monsieur X... ne maintient pas devant la Cour sa demande de dommages- intérêts pour un " harcèlement permanent ".
Pôle 6 - Chambre 8
6163a24f4e100fed5ecc300f
28 octobre 2010
de sa demande d'annulation de cette mesure, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir le fait que la SNCF avait fait usage de la possibilité découlant de ce décret, décret que le conseil d'État
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabb7
3 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION La société Passerelle soutient que la demande tendant à faire ordonner à la société de permettre aux salariés de profiter de l'avantage transport 'GP' avec effet rétroactif et
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