administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police, en réponse à une mesure d'instruction tendant à la communication des décisions contestées par M.

Il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été notifié à Mme C le 4 avril 2022.

juridictions, tels que des projets de décisions ou la note du rapporteur.

Elle indique que bien qu'ayant saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure, Mme [Z] a jugé utile de reprendre des moyens identiques devant la formation de jugement et fait valoir

instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 29 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A... à ce bénéfice, le jugement du 27 août 2025 l’ayant seulement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle : 3.

Elle soutient que le rejet de sa demande pour incompétence ne prend pas suffisamment en compte sa situation particulière ni l’articulation des compétences entre le juge administratif et les juridictions

Elle appuyait sa demande sur les soldes positifs des comptes séparés d' Orange, sur le rapport d'instruction et la décision de non-lieu du Directeur général de l'ARCEP du 17 juin 2009.

à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, () ". 5.

[B], en intervention forcée, devant la même juridiction. Par jugement du 8 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a : - ordonné la jonction des instances, - débouté M.