G : 16/ 00003 MLP-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Novembre 2015, enregistrée sous le no 2015002412 SNC ALPHABET

Par un jugement du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a prononcé la restitution des cotisations d’impôt sur le revenu correspondant à la quote-part des revenus non distribués issus du

C... la restitution des cotisations d’impôt sur le revenu correspondant à la quote-part des revenus non distribués issus du trust Optima auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 et

C... la restitution des cotisations d’impôt sur le revenu correspondant à la quote-part des revenus non distribués issus du trust Optima auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et

de presse et non des supports de presse.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Segretain, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Segretain, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segretain, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segretain, - les conclusions de M.

Par observations notifiées le 15 janvier 2026, le ministère public sollicite, en application de l'article L. 642-11 du code de commerce, la résolution du plan de cession dans son ensemble, sans restitution

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre l'Etat-ministère de l'éducation nationale- et non contre le CROUS de La Réunion, maitre d'ouvrage et pouvoir adjudicateur

Par la voie de l’appel incident, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu’il a prononcé une restitution

de la recherche ; cela ressort d'ailleurs clairement des termes employés dans la décision de rejet du 15 juin 2017 ; - la décision de rejet du 15 juin 2017 est insuffisamment motivée, en méconnaissance

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'EARL Ecurie Ch.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le préfet soutient que cette note consolidée répond aux conclusions du ministère public: - d'une part, en apportant de manière précise l'identité de certains individus avec lesquels M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Public : L'affaire a été communiquée au ministère public.